Amendement CF489 — ART. 5 DUODECIES

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par le mot : « au » ; b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent 1 » ; 2° Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». II. - Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au sixième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, intervient en 2026. III. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

2. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 13 December 2023

   Adopté

   Source: dateSort

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