Amendement CF498 — ART. 5 OCTOTRICIES

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « provision » le mot : « déduction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences à la première phrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, aux deux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8. III. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences du mot : « unitaire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. V. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La hausse de valeur des stocks résultant de l’augmentation du nombre d’animaux composant ces stocks au cours de l’exercice considéré n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 10 %. » VI. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, la déduction n’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks de l’animal lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet en exercice, en application de l’article 53 A du code général des impôts. » VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

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