Amendement CF499 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 6, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts. » ; « b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et, à la fin, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ; ». II. – Rétablir l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».

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1. 13 December 2023

   Dépôt

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2. 13 December 2023

   Publication

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3. 13 December 2023

   Adopté

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