Amendement CF500 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « c) Le III est complété par les mots : « , à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du I du même article 279‑0 bis A » ; ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 180 : « B. – Les a et c du 2° du II s’appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1 er janvier 2024. Le b du même 2° du II s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1 er janvier 2023. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « XIV. – La perte de recettes résultant du I et du II pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

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