Amendement CF514 — ART. 3

Summary

I.- Compléter l’article 3 par les alinéas suivants : « VII.- . L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de cet article est reportée au 1 er janvier 2020. VIII.- . L’ordonnance n°2017‑1390 du 22 septembre 2017 est modifiée comme suit : 1. Dans l’intitulé de l’ordonnance, les termes « décalage d’un an » sont remplacés par les termes « décalage de deux ans » ; 2. Dans l’ensemble de l’ordonnance, le terme « 2019 » est remplacé par « 2020 ». » II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2018

   Rejeté

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