Amendement CF517 — ART. 10 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié : « a) Le a est abrogé ; « b) Le b est ainsi rédigé : « « b . Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : « « – elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ; « « – elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; » « c) Après le même b , il est inséré un b bis ainsi rédigé : « « b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; » « d) Au c , les mots : « a ou b » sont remplacés par les mots : « b ou b bis » ; « 2° Le deuxième alinéa du a de l’article 279 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « À la fourniture d’un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l’article 261 D ; « « À la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du même 4° ; » « 3° Le c du 5° du 1 du I de l’article 297 est abrogé. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

   Source: dateSort

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