Amendement CF522 — ART. 10 OCTIES

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1 er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er décembre 2026. « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1 er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er décembre 2027. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

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