Amendement CF524 — ART. 11

Summary

I.- À l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « des activités économiques » ; 2° Substituer aux mots : « , telles qu’elles sont définies », le mot : « définie ». II. – Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis . – A. – Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent faire l’objet, à compter de la date de référence mentionnée au B, d’une majoration uniforme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite du plafond déterminé dans les conditions prévues au C. « L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent A intervient au plus tard le 31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l’énergie. « B. – La date de référence s’entend de la date de première détermination en 2024 du tarif de référence. « Le tarif de référence s’entend du tarif dit « bleu » prévu à l’article R. 337‑18 du code de l’énergie, dans sa rédaction en vigueur le 1 er août 2023. « C. – Le plafond prévu au A du présent article est déterminé de manière à ce que la différence entre les deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à 10 % du second de ces termes : « 1° Le montant du tarif de référence à la date de référence, majoré des taxes applicables au 1 er janvier 2024 et du plafond ; « 2° Le montant du tarif de référence au 1 er août 2023, majoré des taxes applicables à cette même date. « Si le plafond qui en résulte est négatif, aucune majoration n’est appliquée. « D. – Les termes mentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels relevant du tarif de référence, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l’année 2022 sur le réseau métropolitain continental, pour les besoins de la première détermination en 2024 du tarif de référence de l’entreprise « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie. « I ter . – Les I et I bis sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. » » III. – À l’alinéa 5, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. − L’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. L’arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023. » « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I er . Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 2° du II entre en vigueur le 1 er janvier 2025. La première révision du tarif prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 312‑36 du code des impositions des biens services, dans sa rédaction issue du 2° du II, intervient à cette même date. « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-René Cazeneuve · RE · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.