Amendement CF538 — ART. 14 BIS B

Summary

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dudit code » les mots : « du code des impositions sur les biens et services ». II. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « ajouté » le mot : « inséré ». III. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « modifié » le mot : « modifiée ». V. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑192, après les mots : « dans sa rédaction », sont insérés les mots : « en vigueur. » ; « 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 est ainsi modifié : « a) Après les mots : « conditions prévues », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421‑205 est ainsi rédigée : « par les dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe et dans celles prévues, pour chacun des tarifs, par les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente sous-section. » ; ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, substituer à la référence : « 1° » la référence : « b) ». VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 27, substituer à la référence : « 2° » la référence : « c) ». VIII. - Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « d) Au premier alinéa de l’article L. 421‑237, le mot : « conduisant » est remplacé par le mot : « conduisent » ; « e) Au second alinéa de l’article L. 421‑257, après les mots : « du fait », est inséré le mot : « de » ; « f) Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑263, après la référence : « 8° », sont insérés les mots : « du b » ; ». IX. – À l’alinéa 41, après le mot : « taxe » insérer les mots : « ou de l’acompte ». X. – Après l’alinéa 46, insérer les six alinéas suivants : « III bis . – L’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée : « 1° Au deuxième alinéa du b du 5° du II de l’article 1 er , le mot : « lourds » est remplacé par le mot : « lourd » ; « 2° Au 3° de l’article 3 : « a) Au premier alinéa, après les mots : « du livre III », sont insérés les mots : « de la troisième partie » ; « b) Aux quarante-septième et quarante-huitième alinéas, la référence : « L. 421‑56 » est remplacée par la référence : « L. 421‑256 » ; « 3° Au dernier alinéa de l’article 4, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des impositions sur les biens et services ». XI. – À l’alinéa 47, substituer aux mots : « Les I et II entrent » les mots : « Le présent article entre ». XII. – À la fin de l’alinéa 48, après la référence : « L. 421‑217‑1 » insérer les mots : « du code des impositions sur les biens et services ».

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

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