Amendement CF559 — ART. 25 TER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre : « 131 000 » le nombre : « 150 000 ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334‑1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334‑18‑3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334‑22‑2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

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