Amendement CF57 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000 » ; b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2025

   Non soutenu

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