Amendement CF603 — ART. 49 SEPTDECIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ». « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et » ; « 2° Les mots : « au même article 529‑4 » sont remplacés par les mots : « à l’article 529‑4 du code de procédure pénale » ; « 3° À la fin, les mots : « nécessaires à l’exercice de cette mission » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2023

   Adopté

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