Amendement CF611 — ART. 50 D

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1 er janvier 2025 » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française » ; « b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». « II. – Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1 et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2023

   Adopté

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