Amendement CF612 — ART. 50 E

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ; « b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ; « 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « au 1 er janvier, » sont supprimés ; « b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ; « 3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : « a) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ; « b) Après le mot : « mensuelles », est inséré le mot : « maximales » ; « c) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ; « 4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé : « « Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa sont indexés chaque année, au 1 er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée entre le 1 er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1 er octobre de l’année précédant la revalorisation ». « II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’indice mentionné au même alinéa est majoré de cinq points. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2023

   Adopté

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