Amendement CF645 — ART. 5 OCTODECIES

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 à 13 les huit alinéas suivants : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Cette condition est réputée satisfaite lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des locaux dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux. Dans cette hypothèse, le taux d’imposition mentionné au IV de l’article 219 s’applique à la part de la plus-value égale au produit de cette dernière par le rapport entre la surface habitable et la surface totale des locaux ainsi transformés. » ; « ii) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigée : « L’engagement de transformation ou de construction est par ailleurs réputé respecté… (le reste sans changement). » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à six ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 m². » ; « 2° A la première phrase du III, les mots : « du délai de quatre ans fixé » sont remplacés par les mots : « des délais de quatre et six ans mentionnés » ; ». II. – Supprimer l’alinéa 18. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « IV. C Les 1° à 3° du I s’appliquent aux cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2024. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

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