Amendement CF7 — ART. 3

Summary

Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi cet article : « . Cette majoration versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l’abattement mentionné au IV de l’article 1522 bis du code général des impôts par le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères voté par la collectivité ou l’établissement public au titre de l’année précédant celle de l’imposition. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 14 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2022

   Tombé

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