Question· Question écrite35874open
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le délitement du club de foot VAFC, de Valenciennes. Région encore en proie aux conséquences économiques néfastes de la casse sidérurgique, Valenciennes et sa zone périurbaine accordent un rôle essentiel au football. Sport garant de cohésion et de promotion du Valenciennois, il fut un motif de fierté et d'épanouissement pour ses habitants. Cependant, les bienfaits du club VAFC se sont fortement atténués en raison de la gestion menée par son président du club. En effet, marquée par un certain amateurisme d'une part, la gestion révèle d'autre part un actionnariat ancré dans l'individualisme et le conflit d'intérêt privé. Mettant en priorité leurs rentes, les actionnaires du VAFC sont parvenus à décréter comme lignes directrices des économies et des restrictions budgétaires en faveur de leur rente et au détriment de la préservation et du développement des infrastructures du club. Ces infrastructures ont pourtant bénéficié au cours des ans de l'aide de l'État : aide à la gestion du club dans les années 1980 ; reconstruction du club USVA, devenu VAFC, dans les années 1990 ; aide de prévention à la disparition du club en 2014. De plus, aux décisions gestionnaires inefficaces et injustifiées s'ajoute l'impunité de la présidence et de l'actionnariat du club dans leurs propos. En effet, bien qu'accusés avec preuves, fait fortement médiatisé dans les journaux régionaux, le manque manifeste de respect à l'égard des supporters , à travers des insultes à répétition, notamment le 11 janvier 2020, n'a donné recours à aucune modification de l'administration ni sanctions à l'encontre des actionnaires fautifs. En somme, le club VAFC requiert l'attention du Gouvernement afin de pallier les difficultés scandaleuses auxquelles il fait face et qui avant tout provoquent de fortes tensions sur le territoire valenciennois. Alors que le club a à plusieurs reprises pu compter sur l'intervention de l'autorité publique, le VAFC doit à nouveau bénéficier de celle-ci afin de mettre en place une administration plus compétente et plus impartiale. Il en va du développement économique du club et du bien-être social des habitants. Il lui demande donc s'il entend mener les actions nécessaires à la mise en place d'une gestion adéquate pour le VAFC.
Question· Question écrite35654open
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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la surexposition statistique dans le Denaisis à la maladie de Charcot, autrement dénommée SLA. Alors que la fréquence d'apparition de la maladie est estimée entre 4 et 6 cas sur 10 000 selon la Haute autorité de santé, une occurrence bien supérieure interpelle les locaux du Denaisis : deux cas dans un village de 750 habitants à Noyelles-sur-Selle, quatre dans le village voisin de Saulzoir, au fond de la même vallée, un autre dans le village de Vendegies-sur-Écaillon. Cela équivaut à 7 cas sur 3 592 habitants, revenant à un cas pour 513 habitants, sur une dizaine de kilomètres. La SLA est une maladie neurodégénérative des motoneurones qui ne connaît à ce jour aucun traitement. En l'état actuel des connaissances, aucun facteur extérieur ne provoque les SLA. Cependant, il ne s'agit pas de la première fois qu'un député du Nord est dans l'obligation d'alarmer le ministère sur le manque de normalisation sanitaire des environnements de la région. En plus du lourd tribut économique et social que la région paye encore après le délitement de l'activité sidérurgique dans les années 1970-1980, les conséquences sanitaires restent aussi très présentes et douloureuses. Inexorablement effroyable est le nombre d'anciens mineurs ou d'anciens ouvriers malades de la silicose ou de l'amiante, de familles endeuillées à Denain et dans le Denaisis, où la pollution de l'air et des sols reste un héritage bien trop lourd. Les familles rapportent également d'inhabituelles « nappes brumeuses » durant les pics de pollution, surplombant les villes et villages à proximité de champs céréaliers. Et, pourtant, par « manque de moyens », aucune démarche d'expertise visant à certifier la qualité de l'air n'a été entreprise pour s'assurer de la protection sanitaire des environnements en question. L'absence d'action en la matière révèle un manque de discernement total dans les décisions quant à la protection des habitants et la promesse d'un droit à vivre dans un milieu sain. Un neuvième des causes de la SLA dépend d'une mutation sporadique des gènes ; or, sachant le surnombre statistique exposé préalablement, l'hypothèse environnementale pèse donc considérablement. Par ailleurs, de même que les symptômes de la SLA sont extrêmement lourds, de même la charge physique et psychologique pour le patient et ses proches se mesure à la même échelle d'intensité. Il est capital que les investigations de rigueur soient menées dans les plus brefs délais. Aussi, il lui demande de prendre conscience de l'urgence soulevée par cette question écrite, de lancer des investigations attendues et de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des milieux d'habitats aux normes.
Question· Question écrite33991answered
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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de reconstruction de l'IME La Roseraie de Lille et les conditions de suivi médical des enfants en situation de handicap. L'IME est un centre d'accueil et d'accompagnement pour usagers en situation de handicap, principalement de déficience intellectuelle. L'IME se caractérise avant tout par le suivi de 105 enfants en semi-internat et de 20 enfants en SESSAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile). Malheureusement, un projet de reconstruction, dont les conventions ont été étaient signées en 2015 et 2016, validé par l'ARS et le conseil départemental du Nord, menace aujourd'hui l'activité de l'IME et l'intérêt collectif auquel il corrobore. Plus précisément, l'ARS prévoit de réduire drastiquement le nombre de places en IME, le majorant à une perspective ridicule de 20 places, tout en transformant une partie en SESSAD. Si cette remise en question de la viabilité de ce projet de reconstruction rend les conventions précipitées caduques, plusieurs raisons s'opposent à la radicalité de cette restructuration. Si l'offre proposée aux personnes handicapées se doit d'évoluer dans le but de prendre en compte les besoins et souhaits des personnes et des familles, l'accompagnement optimal dans leur parcours de vie repose sur des services et des dispositifs de droit commun, soit matériellement via un accès à des établissements décents pour les personnes les plus vulnérables. C'est pourquoi le courant de désinstitutionnalisation, sous couvert d'un appel tronqué à une société plus inclusive et de raisons purement financières à peine voilées, est une atteinte indiscutable du devoir de solidarité et de protection des citoyens les plus fragiles. L'exemple de l'IME incarne bien d'autres profonds quiproquos entre les décisions des autorités d'un côté, et de l'autre les besoins réels des enfants, de leur famille et du personnel qui les accompagne. Il faut aborder d'abord l'enjeu de places. Tandis que la restructuration par l'ARS entend supprimer des places en IME et accroître celles en SESSAD, l'ARS dément la priorité des besoins des places en institution. Suivant les recommandations de l'EPDSAE, les chiffres de l'IME de Lille et l'avis de services de la MDPH, l'urgence est à la création de places en institution ; on compte près de cent enfants sur liste d'attente pour entrer à l'IME de La Roseraie, à Lille. La logique inscrit le projet de l'ARS comme une décision dogmatique en passe de déséquilibrer structurellement l'offre médico-sociale nécessaire aux enfants et adolescents dont il est question, tant en termes qualitatifs que quantitatifs. Par ailleurs, le prétexte d'inclusivité motivant le projet de l'ARS donne à voir des angles morts et la méconnaissance de la nature des accompagnements en IME. Sollicitant une intégration des enfants au système éducatif usuel en favorisant le SESSAD, cette restructuration néglige les degrés des handicaps et les besoins évolutifs, l'incapacité du professorat à encadrer certains enfants en situation de handicap, dans un contexte d'éducation nationale en tension, l'empiétement du soutien scolaire du SESSAD sur les dispositifs nécessaires médico-sociaux compris en IME, et par-dessus tout les réalités du harcèlement scolaire et du manque d'infrastructures. En un mot, le projet de l'ARS va à l'encontre des décrets quinquennaux qui prônent un cadre de souplesse et une approche par le parcours de vie. La personnalisation des suivis que cette prospective démocratique sous-tend ne peut en aucun cas se contraindre aux exigences d'un livre de compte ou d'une politique de rationalisation de la santé publique à l'extrême, dont on souffre des déboires en tout point. Il est nécessaire de refonder les politiques du handicap sur les réalités psychologiques et matérielles, car il en va du principe de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». L'intégration de tous les citoyens de la République supplante constitutionnellement les directives de budgétisation. Il lui demande donc s'il entend considérer la révision des conventions validées par l'ARS au profit de la protection des IME et du bien-être des enfants et adolescents en situation de handicap.
Question· Question écrite33961open
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures nécessaires de soutien aux distributeurs-grossistes en boissons spécialisé dans les activités d'hôtellerie et de la restauration, durant le confinement. Constitué de 600 entreprises, majoritairement TPE-PME réparties sur l'ensemble du territoire, le secteur des distributeurs-grossistes en boissons livrent exclusivement des boissons de manière quotidienne à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprises, maisons de retraite, associations, tout en les accompagnant parallèlement sous forme de mise à disposition de matériels professionnels ou de prêts. Cependant, la clientèle de ce secteur est spécialisée en grande partie presque exclusivement dans les chaînes de distributions aux bars, aux hôtels et aux restaurants. Il s'agit d'abord d'accuser le coût du premier confinement. Le président SAS Brasserie Lambelin et SAS Brasserie Vigneron dans les Hauts-de-France, Alexis Lambelin, a ainsi vu son chiffre d'affaire réduit de 99 % durant le premier confinement. Au cumul annuel, à fin octobre 2020, ses deux entreprises affichent une perte de CA de 33 % par rapport à 2019 soit 9 millions d'euros perdus et une forte dégradation des encours clients dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Les conditions d'approvisionnement des établissements publics - principalement les centres hospitaliers, très ciblés sur le marché des distributeurs - ayant été fortement révisées depuis mars 2020, la difficulté à maintenir une activité suffisante et efficace pour ces maillons dépendants de la chaîne de distribution monte en crescendo. Dans cette logique, les retombées néfastes sont légion : faillites, perspectives trésorières sombres, endettements allongés, licenciements économiques, prospectives de relance de l'activité improbable. Face à un secteur en passe de s'effondrer, les pistes à élucider pour redresser ce secteur d'activités provignent : le maintien des mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021 pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse ; l'exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence rétablie a minima pendant les périodes de couvre-feu et de confinement dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 % ; la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans ; des fonds abondés pour la formation des salariés ; effacer le reste à charge sur le FNE; supprimer toute restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité, telles que la FCO ; des fonds exceptionnellement renforcés pour le plan de développement des compétences. Compte tenu de la conjecture actuelle, les entreprises nationales n'ont pas les moyens d'intégrer de l'alternance ; le coût à moyen et long terme sur le bien-être social entraînera de véritables retards et constituera un frein considérable dans les prospectives de relance. De là, des mesures d'aide actuelle satisferaient les entreprises encore fortes et peuvent donc participer à la préparation de l'avenir proche. Il faut également revoir les plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible les entreprises (au moins jusqu'à 250 salariés) et en fonction de capitaux plus importants. Il lui demande donc de prendre en considération ces propositions afin de soutenir un secteur touché de plein front par les mesures en vigueur.
Question· Question écrite33972answered
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet du gouvernement pour une ponction de 1 milliard d'euros de trésorerie d'Action logement. Actuellement, le groupe Action logement constitue un acteur majeur dans l'accès des salariés à un logement à l'échelle nationale. Le groupe facilite l'accès au logement ; il finance et construit des logements sociaux et intermédiaires ; il s'est engagé à maintenir la cohérence de ses missions avec les enjeux de développement durable. C'est pourquoi le projet du Gouvernement visant à ponctionner 1 milliard d'euros de la trésorerie du groupe Action logement ne peut résulter qu'en une faute inéluctable. Il s'agit avant tout de faire perdurer l'effectivité du groupe et de la mise en œuvre des intérêts collectifs auxquels il corrobore. En effet, le groupe Action logement a distribué 42 065 aides aux salariés et jeunes en alternance, dont 11 747 familles relogées, dans les Hauts-de-France en 2019. Par conséquent, sur le long terme, les sociétés d'Action logement entretiennent un rôle significatif dans le développement de l'attractivité économique et dans l'équilibre des territoires. Par ailleurs, le projet de loi en question révèle de nombreuses incohérences sur le plan juridique, principalement en s'ancrant dans un retour en arrière sur les promesses gouvernementales ; en plus de cette ponction de 1 milliard d'euros, il est question d'un non-versement de la compensation de 300 millions supplémentaires - pourtant prévus dans la Loi Pacte. Le paradoxe soulevé ici s'étend même à une remise en cause importante de PEEC. En un mot, l'ensemble de ces projets risquent d'affaiblir grandement Action logement. Leur impact s’avère néfaste en termes d'emplois, de logements et de lutte contre la fracture territoriale. Le MEDEF Hauts-de-France et le groupe Action logement Hauts-de-France ont bien rappelé que le groupe est un collaborateur premier de la puissance publique. Le groupe est le financeur majeur de la politique publique de renouvellement urbain, par son engagement dans le cadre de la convention quinquennale, et de la redynamisation des centres villes à travers la mission « Action cœur de ville ». Or il est évident que la définition d'un partenariat optimal se traduit par la capacité du partenaire. Les retombées économiques de cette ponction de trésorerie seront ainsi subies aussi bien par les bénéficiaires d'Action logement, ou ses agents, que par les acteurs de la puissance publique. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives et financières qui pourraient contourner la nécessité d'une ponction de la trésorerie du groupe Action logement.
Question· Question écrite34296answered
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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cette sur-cotisation visait en effet à permettre à titre provisoire l'intégration de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leurs pensions de retraite. Pourtant, réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003, cette intégration est désormais pleinement effective, ce qui remet en doute le bien-fondé de la poursuite de la part salariale de cette sur-cotisation, laquelle représente un coût global de 21,2 millions d'euros pour les sapeurs-pompiers professionnels. Il est d'autant plus significatif de penser à la suppression de cette sur-cotisation dans la mesure où une telle initiative générerait une conséquence positive à plusieurs niveaux. Sans affecter le financement de leurs pensions de retraite, la suppression de cette sur-cotisation apporterait à ces agents un gain de pouvoir d'achat, estimé en moyenne à 55 euros par mois. Par ailleurs, elle leur apporterait une reconnaissance particulièrement appréciable en contrepartie de leur engagement auprès des populations dans les territoires. Rappelons que cet engagement au quotidien se traduit par la distribution de secours d'urgence aux personnes et faire face aux incendies, comme en situation exceptionnelle pour prévenir et répondre aux crises de toutes natures : climatiques, sanitaires, terroristes et industrielles. D'autre part, les réponses à ce sujet données auparavant par le Ministère de l'intérieur (publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5461) comprennent des tautologies et des arguments vite dépassés. Administrativement, si le dépassement des délais prévus par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes n'a pas été jugée illégal, ce que le Conseil d'État a considéré par l'arrêt du 20 décembre 2017, aucun rapport d'information indépendant n'a jugé des conséquences bénéfiques que la suppression de la sur-cotisation provoquerait aussi bien pour le gouvernement, les collectivités territoriales, que pour les sapeurs-pompiers et leur ménage. Concrètement, la remise en question des vertus de ce maintien de la sur-cotisation tient moins de sa nature légale que de ses impacts économiques et politiques. C'est pourquoi il souligne que, compte-tenu du principe d'égalité des agents de la fonction publique de catégorie active et du souci du Ministère de l'Intérieur (rappelé dans leur réponse précipitée) pour le bien-être des sapeurs-pompiers, ainsi que l'importance de l'attractivité de la fonction, la suppression de la sur-cotisation permettrait d'égaliser les indemnisations sous forme d'une hausse indirecte de pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers. En effet, largement sollicités et fortement exposés aux risques de contamination à la covid en raison de l'aide en urgence médicale que leur fonction comprend, cette hausse du pouvoir d'achat soutiendrait le bien-être social des sapeurs-pompiers et de leur ménage, tout en rendant la fonction fiscalement et financièrement plus attractive pour les plus jeunes. C'est pourquoi il lui demande la création d'un rapport d'information sur les conséquences de la suppression de la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et la révision de cette loi.
Question· Question écrite3068open
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. En effet, décidée il y a maintenant dix ans pour des raisons d'économies budgétaires, l'effectivité de cette mesure a plongé dans de grandes difficultés financières des centaines de milliers de contribuables qui s'étaient du jour au lendemain retrouvés redevables de différents impôts auxquels ils n'étaient pas assujettis auparavant. Cette mesure avait aussi directement modifié le revenu fiscal de références des contribuables concernés qui avaient vu leurs impôts augmentés en conséquence. Aujourd'hui, la hausse décidée de la CSG par le Gouvernement va aggraver à nouveau ces difficultés puisque c'est sur le revenu fiscal de référence que la CSG est calculée. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que les répercussions fiscales de sa politique ne soient pas insoutenables pour ces contribuables.
Question· Question écrite29667open
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M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la rupture de la digue du bassin de décantation de la sucrerie Tereos d'Escaudœuvres qui a entraîné une grave pollution des eaux causant des dommages considérables à la biodiversité. Le 9 avril 2020, environ 100 000 mètres cubes d'eau de lavage de betterave se sont déversés dans le canal de l'Escaut, entraînant l'asphyxie de plusieurs cours d'eau jusqu'en Belgique. Les communes de Thun-Saint-Martin, de Bouchain et de Denain ont notamment été sévèrement touchées. De très nombreux poissons ont été retrouvés morts, y compris les espèces les plus résistantes au manque d'oxygène : carpes, anguilles, silures. Des prélèvements d'eau effectués à des fins d'analyse ont révélé une quantité très importante de matière organique, ce qui a pour effet d'altérer gravement la vie aquatique. Il est à rappeler que le fait de déverser des substances susceptibles de nuire à la faune ou à la flore dans les eaux constitue un délit pénal susceptible de condamnation pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La région wallonne a reproché aux autorités françaises l'absence de signalement et a estimé que de 50 à 70 tonnes de poissons seraient morts. L'entreprise à l'origine de la pollution a déjà été la cause d'un incident similaire dans l'Aisne sur la commune d'Origny-Sainte-Benoite en 2018. Ainsi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour mettre à jour les responsabilités et les éventuelles fautes et manquements à la réglementation. D'autre part, Mme la ministre peut-elle indiquer quels contrôles ont été effectués afin de vérifier le bon fonctionnement du site et son respect de l'environnement ? Quelles mesures envisage-t-elle pour qu'un tel drame écologique ne puisse plus se répéter à l'avenir ? Enfin, il lui demande pourquoi aucune alerte n'a été transmise immédiatement aux autorités belges, qui auraient pu prendre des dispositions pour limiter les dégâts sur la faune et la flore aquatiques.
Question· Question écrite28738open
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de l'État dans l'approvisionnement de matériel de protection. Trois mois après le début de l'épidémie due au covid-19 sur son territoire, la France souffre toujours d'une dramatique pénurie de masques, gants, combinaison de protection pour les soignants etc. Le 21 mars 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé annonçait que la France avait commandé 250 millions de masques ; le 28 mars 2020, il déclarait que les commandes étaient désormais de « plus d'un milliard et demi » d'unités. Pourtant, les annonces ne sont pas suivies d'effets : moins de 50 % du matériel officiellement commandé a été livré. Le « pont aérien étroit et intensif entre la France et la Chine » annoncé est une chimère. À ce jour, faute d'avoir accès en quantité suffisante au matériel de protection, plus de 3 000 personnels soignants ont été contaminés par le virus. Au rythme de livraison actuel il faudrait plusieurs années pour assurer aux personnels soignants l'approvisionnement en matériel élémentaire de protection. La stratégie du Gouvernement pour rendre effectives les livraisons est, sinon catastrophique, du moins largement lacunaire. La presse se fait également l'écho de l'absence totale de concertation et de coordination dans les commandes des différents acteurs publics. Pire encore, l'on assiste à une véritable « guerre des masques » entre les différents acteurs publics. Les collectivités et les services de l'État se concurrencent pour obtenir en priorité des commandes chez les mêmes fournisseurs. Contrairement aux premières déclarations de M. le ministre de l'intérieur devant la mission parlementaire d'information, celui-ci reconnu ce vendredi 10 avril 2020 qu'une commande de millions de masques effectuée par la région Bourgogne-Franche-Comté a été réquisitionnée par les services de l'État. Le Gouvernement entretien une opacité totale sur la réalité des commandes effectuées. Il est urgent de clarifier la stratégie de l'État en matière de commande de matériel de protection. M. le ministre de l'intérieur doit la vérité aux personnels soignants qui risquent leur vie chaque jour faute d'équipements de protection en quantité suffisante. Ainsi, il lui demande d'apporter des réponses précises aux interrogations légitimes des Français et souhaite savoir s'il s'engage à ouvrir des concertations avec les collectivités locales pour mettre en place une réelle coordination dans les commandes publiques ; combien de masques, de gants, de blouses, de gel et de test l'État a précisément commandés ; à quelles dates les commandes ont été réalisées ; à quels fournisseurs et pour quels tarifs l'État a passé commande ; si les fournisseurs se sont engagés à honorer ces commandes dans des délais précis et, le cas échéant, lesquels ; s'il y a eu des défaillances de fournisseurs et si oui quelles seront les sanctions.
Question· Question écrite26967open
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalité des chiffres des fraudes aux prestations sociales. Lors de sa récente audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, a révélé qu'en France il existait 2,6 millions de cartes vitales « actives en surnombre par rapport au nombre maximum théorique qui devrait être en circulation ». Ainsi, ce qui était présenté depuis de nombreux mois est désormais avéré : il existe en France une fraude massive aux prestations sociales. On connaît déjà l'existence de fraudes dans les attributions de numéros de sécurité sociales aux personnes nées à l'étranger dont 1,8 millions seraient frauduleux. Malgré l'opacité organisée par les organismes sociaux, il est désormais révélé l'existence d'une fraude généralisée. Depuis 2013, aucune investigation n'a été accomplie pour établir avec exactitude l'ampleur réelle des fraudes, préalable à toute lutte efficace. Pourtant ces faits et ces négligences sont pénalement réprimés par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal. Devant l'émotion et les nombreuses interrogations que suscite la révélation de ces chiffres, les ministères de l'action et des comptes publics et des solidarités et de la santé ont diffusé un communiqué indiquant : « que ce chiffre serait faux (...) il serait de 600 000 cartes vitales actives en surnombre ». Il lui demande de bien vouloir effectuer des investigations complètes et transparentes pour enfin faire la lumière sur la réalité des chiffres pour permettre au Parlement et à l'ensemble des Français de disposer de données fiables sur la réalité de la fraude aux prestations sociales.
Question· Question écrite31456answered
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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de défendre une souveraineté numérique française avec les entreprises des Hauts-de-France. Le Cloud (littéralement « Nuage ») est une infrastructure informatique permettant de nombreux services tels que le stockage de données, l'utilisation de logiciels ou les jeux vidéo via internet. Généralement ce terme est associé aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), ces groupes géants américains du numérique parfois plus puissants que des États et qui échappent complètement et injustement à l'impôt. Les entreprises des Hauts-de-France et les citoyens utilisent de manière quotidienne leurs services : échanges de mails, gestion de la comptabilité, paiement en ligne, gestion bancaire, communications privées. Or, en 2018, le gouvernement américain a adopté le « Cloud Act » qui lui permet de contraindre les géants du numérique à lui transmettre toute donnée numérique dont ils disposent, qu'elle soit stockée aux États-Unis d'Amérique ou à l'étranger ! Ce Cloud Act représente des menaces potentielles inacceptables (espionnage économique, surveillance de masse des citoyens français, vol de données sensibles). Dans les Hauts-de-France, des entreprises comme OVH Cloud à Roubaix (plus de 3 000 salariés) ou Scaleway à Lille (groupe Iliad) peuvent incarner une alternative à la domination américaine du marché de stockage de données et protéger les entreprises nationales autant que les citoyens. Avec et autour de ces entreprises pionnières et prometteuses, il lui demande s'il envisage de définir une stratégie nationale de souveraineté numérique qui permettrait à la France de tenir son rang parmi les grandes nations et de conserver son indépendance.
Question· Question écrite3063open
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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avantages spécifiques d'ancienneté (ASA), bonification d'ancienneté. En effet, ceux-ci sont attribués sur des territoires ciblés. Ainsi, l'article 17 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique limite leur distribution aux « quartier[s] urbain[s] où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Cette définition restrictive des territoires d'opération de police où il est difficile pour les fonctionnaires d'agir est particulièrement injuste, notamment pour les fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) qui travaillent eux aussi dans des territoires ciblés où se posent « des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », d'autant que le rôle de la PAF a évolué avec la menace terroriste et les contrôles aux frontières qui ont été ponctuellement et régulièrement rétablis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier à cette injuste attribution de l'ASA.
Question· Question écrite31206answered
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI) depuis le 1er septembre 2018. Sur la betterave, ces molécules offraient une protection efficace, économiquement viable et respectueuse des auxiliaires et des pollinisateurs. Son arrêt brutal, imposé par une décision idéologique et non scientifique, a mené cette filière dans une impasse. Ils ont été remplacés par deux matières actives d'insecticides applicables en végétation, consistant un recul technique, économique, social et environnemental. Les planteurs doivent désormais appliquer par trois fois des insecticides en végétation. Malgré le surcoût de la protection phytosanitaire, au 23 juin 2020, 70 % à 90 % des parcelles picardes présentaient des symptômes de jaunisse virale. La perte de rendement serait de plus de 30 %. En l'absence d'alternatives viables, les planteurs devraient obtenir une dérogation pour l'utilisation de NNI, comme 12 pays sur 19 en Europe. La fragilisation de cette culture se répercute sur les emplois de la région et au-delà. Ne pas soutenir les betteraviers priverait le pays d'importants débouchés, tels que des denrées alimentaires de première nécessité ou encore l'éthanol utilisé dans l'énergie verte des carburants. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour soutenir la filière betteravière.
Question· Question écrite3189answered
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la condition des anciens combattants en Algérie. Alors que le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à « maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique » pour les anciens combattants, l'organisation actuelle du Gouvernement démontre que ce n'est pas le cas. Dès lors, le monde associatif soutenant ceux qui ont risqué leur vie pour défendre la Patrie reste vigilant. À ce titre, il lui demande s'il peut s'engager à accorder la carte du combattant à ceux qui ont risqué leur vie pour la France entre juillet 1962 et juillet 1964 sur le territoire algérien. Bien que le conflit ait été considéré comme officiellement terminé, les soldats déployés n'en étaient pas moins mobilisés dans le cadre d'une OPEX, ce qui devrait leur octroyer un droit, notamment, à une pension pour services rendus.
Question· Question écrite21418open
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français atteints de cancers et d'affections de longue durée face à la baisse soudaine et inattendue de leurs revenus. En effet, de nombreux Français doivent faire face à une baisse significative de leurs revenus, conséquence des arrêts de travail prolongés nécessaires pour se soigner. Près d'une personne sur deux doit modifier son mode de vie et 45 % des patients qui avaient une activité professionnelle avant la maladie ont perdu plus de 25 % de leurs revenus. On peut prendre l'exemple des fonctionnaires qui après 90 jours de longue maladie reçoivent un salaire en demi-traitement, si ceux-ci ne bénéficient pas d'une mutuelle couvrant suffisamment ces risques. Cette modification des revenus n'est pas suffisamment compensée par des indemnités de substitution, notamment celles versées par les comités départementaux de la ligue contre le cancer ou bien le mi-temps thérapeutique. À ces difficultés financières s'ajoutent évidemment les souffrances psychologiques de ces personnes qui compliquent encore plus leur mode de vie au quotidien. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en place afin d'éviter ces déséquilibres financiers soudains. Il lui demande également quelles mesures pourraient être envisagées pour échelonner progressivement ces pertes de revenus afin de ne pas additionner à la souffrance physique des difficultés financières imprévues.
Question· Question écrite16336answered
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours de rédaction. La loi prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations représentantes des personnes handicapées font part de leurs inquiétudes. En effet, la réforme pourrait fragiliser le travail de 250 000 personnes en situation de handicap qui bénéficient de l'accompagnement des établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne « valide ». Le Gouvernement indique que les modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de neutralité financière. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que la réforme sur les donneurs d'ordre ne fragilise pas l'emploi des personnes qui ont accès à l'emploi grâce à l'accompagnement des établissements et des services d'aides par le travail et comment le Gouvernement compte garantir cette neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées par la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
Question· Question écrite16038open
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M. Sébastien Chenu demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite14625answered
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, proposé sans concertation en amont avec les infirmiers libéraux, ne les prend pas en considération. Alors que les déserts médicaux s'étendent, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de leurs patients et à opérer ainsi un maillage complet du territoire. Avec le développement de l'ambulatoire, la préservation des infirmiers libéraux est pourtant essentielle. Le décret d'actes et d'exercice n'a pas été réactualisé depuis 2002. Une injection est rémunérée 7 euros et un pansement 8,80 euros. Quand la nomenclature de rémunération des actes n'est pas insignifiante, elle est inexistante. Par exemple, la pose de bandes de contention n'est pas prévue dans la nomenclature désormais inadaptée et qu'il est urgent de mettre à jour. L'indemnité de déplacement de 2,50 euros n'a pas été majorée depuis 2012 alors que les kinésithérapeutes, qui cotisent pourtant à la même caisse de retraite, bénéficient d'une indemnité de déplacement de 6 euros depuis 2012. Les négociations pour une revalorisation des rémunérations sont bloquées depuis un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 va encore aggraver les conditions d'exercice des infirmiers libéraux en créant une concurrence injustifiée avec d'autres professionnels de santé. Les pharmaciens pourront ainsi eux-mêmes procéder à des vaccinations contre la grippe. 4 000 postes d'assistants médicaux, à mi-chemin entre la secrétaire et l'aide-soignante vont être crées. Cette mesure qui représente un coût de 200 millions d'euros consiste à faire payer à l'assurance maladie des postes de secrétaires médicalisées aux médecins. Face au sentiment légitime des infirmiers libéraux d'être les oubliés de la politique de santé, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour soutenir la profession.
Question· Question écrite12246open
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le droit d'exposition que le Qatar est susceptible de remporter à l'Hôtel de la Marine. Un article du Monde (7 septembre 2018) nous apprend en effet que le Centre des monuments nationaux (CMN), responsable de la gestion du site, serait sur le point de signer une convention avec l'Émirat pour que celui présente, pendant une durée longue de 20 ans, la collection d'art d'Al-Thani, du nom de la famille qatarie, pour une somme de 20 millions d'euros. Cela fait une décennie que le Qatar poursuit son implantation dans la capitale et fait main basse sur l'immobilier des quartiers les plus prestigieux. Depuis 2008, cet État gazier a investi en France plus de 12 milliards d'euros. Par le biais de cette exposition au sein d'un site historique, c'est cette fois une conquête culturelle de la France que ce régime islamiste entreprend, désireux d'offrir de lui une image plus flatteuse que celle qu'il écope à l'international. Effectivement, les nombreuses atteintes aux droits de l'Homme et les liens avec le terrorisme islamique dont est coupable le Qatar, étayés par nombre d'enquêtes, ne sont un mystère pour personne. Le Président Macron a lui-même affirmé, dans un entretien du Point d'août 2017 que « le Qatar et l'Arabie Saoudite [...] ont de fait contribué au terrorisme », tandis que le premier était mis au ban par nombre de leurs voisins. Il est donc particulièrement choquant que notre République contribue à servir la propagande qatarie, dont les valeurs sont aux antipodes des nôtres. Il lui demande donc si elle compte intervenir pour faire renoncer le Centre des monuments nationaux, entreprise publique, à l'exposition de la famille Al-Thani.
Question· Question écrite21791answered
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût annuel pour l'administration pénitentiaire de l'incarcération de M. Abselslam. Salah Abdelslam remis aux autorités françaises par la justice belge dans le cadre d'une enquête pour crimes terroristes est détenu à la prison de Fleury-Mérogis dans l'attente de son procès. M. le député prie Mme la garde des sceaux de bien vouloir lui indiquer de manière précise et exhaustive les conditions d'incarcération de M. Abdelslam : nombre et superficie des cellules mises à sa disposition et mobilisées pour son incarcération ou sa surveillance, dégagements personnels auxquels il peut avoir accès (accès à terrasse ou cours), installations sportives, ludiques, de détente, de distraction ou de confort mises à la dispositions du détenu, dispositions particulières pour ses repas etc. Il lui demande de lui indiquer le coût annuel pour l'administration pénitentiaire de l'incarcération de M. Abdelslam.
Question· Question écrite22487open
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon la Haute autorité de santé (HAS), ces troubles touchent entre 135 000 et 169 000 enfants scolarisés en France, ce qui perturbe leur vie quotidienne et celle de leur entourage. Pourtant, en raison de la méconnaissance de ce handicap, les diagnostics sont réalisés trop tardivement et de nombreux parents s'inquiètent du manque de reconnaissance et de prise en charge. Des solutions existent pour aider ces enfants à mieux vivre et sont recommandées par la HAS (ergothérapie, psychomotricité, suivi psychologique), mais elles sont mal remboursées par la sécurité sociale ou peu accessibles. Les parents des enfants concernés souhaitent le déblocage de fonds pour les prises en charge qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, l'allocation de moyens supplémentaires pour les centres médico-psychologiques et une meilleure information des professionnels médicaux et scolaires ainsi que du grand public. Il lui demande si le ministère entend mieux prendre en compte ces troubles déficitaires de l'attention chez les enfants et s'il entend donner suite aux revendications des parents.
Question· Question écrite23061answered
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à envisager à l'occasion du mois de sensibilisation aux cancers de l'enfant. Chaque année 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décéderont. Malheureusement les moyens alloués à la recherche restent largement insuffisants. Moins de 3 % des financements publics sur la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ainsi, les travaux de recherche fondamentale se retrouvent entravés par ce manque de moyens. Des associations financent des projets de recherche mais elles ne peuvent pas se substituer aux efforts budgétaires que devrait déployer l'État. En ce mois de septembre 2019, mois de la sensibilisation aux cancers de l'enfant, pour prolonger la question écrite déposée le 23 octobre 2018 et sous l'impulsion de l'association Eva pour la vie, M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur des propositions qui pourraient permettre de donner un nouvel élan positif à la lutte contre les cancers de l'enfant. Les financements manquants pour la recherche s'élèveraient à 20 millions d'euros, somme qui pourrait être prises en charge par un fond spécifique de recherche. Cette somme, très difficile à réunir pour une association peut être déployée par l'État s'il s'en donne la volonté. Une autre mesure à envisager est l'allongement de la durée de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie et non plus de la limiter à 310 jours comme actuellement. Enfin, l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé ne permettrait nullement de soulager la peine de parents qui viennent de perdre leur enfant mais permettrait de faire face aux dépenses d'inhumation. L'actualité met en lumière le cas du petit Nolan mort le 14 septembre 2019, 8 ans après avoir été intoxiqué par la bactérie E. Coli suite à l'ingestion d'un steak haché contaminé et dont les parents ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer les frais de funérailles de leur enfant. De nombreuses familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves se retrouvent dans une situation financière difficile, pendant la maladie de l'enfant ou après son décès. Ainsi, il lui demande si la mise en place des mesures exposées dans la présente question sera étudiée avec la plus grande attention par le Gouvernement.
Question· Question écrite13416open
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le combat des anciens verriers de Givors pour obtenir auprès de son ministère, le classement de leur ancienne verrerie en site industriel amianté. Depuis la fermeture de la verrerie de Givors en 2003, les anciens verriers de Givors se sont regroupés en association afin de faire respecter leurs droits. Sur les 645 anciens verriers membres de l'association, 211 sont décédés et 73 ont déclenché de graves maladies. Douze maladies professionnelles ont été reconnues par les tribunaux, mettant en cause notamment l'exposition au benzène, à l'arsenic, à la silice, à l'amiante, aux huiles minérales et aux solvants. Surtout, la présence d'amiante sur le site n'est pas contestable puisque quinze fiches d'exposition ont été établies par l'ancienne direction et un marché public de désamiantage a été attribué en 2004. Pourtant, la cour administrative d'appel de Lyon semble en avoir décidé autrement puisqu'elle a débouté le 8 octobre 2018, les anciens verriers de leur demande de classement en site industriel amianté. Ce classement permettrait aux anciens verriers de bénéficier notamment d'un suivi médical post-professionnel, d'une reconnaissance en maladie professionnelle et d'un départ en pré-retraite. Face à l'inertie de la justice administrative, il lui demande de soulager le labeur des anciens verriers de Givors et de prendre un arrêté de classement de l'ancienne usine de verrerie de Givors en site industriel amianté.
Question· Question écrite36338answered
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la marginalisation du service social en faveur des élèves (SSFE). Alors que la parution du livre de Camille Kouchner a provoqué un réveil des réseaux sociaux et des médias pour présenter des formules miraculeuses dans la protection des élèves, nombreux sont ceux qui ont oublié qu'il existe bel et bien un service spécialisé en la matière : le SSFE. Leur champ d'action n'est pas maigre : être au côté des enfants, des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leurs paroles, leurs mots, leurs maux, les accompagner et relayer les situations aux services compétents ; être au côté des équipes éducatives, pédagogiques, des familles ; être le lien entre l'institution, les familles, les services éducatifs, sociaux, de justice, des services sociaux hospitaliers, médico-psychologiques qui œuvrent dans le cadre de la protection de l'enfance. Le SSFE est fondé dans l'objectif de contribuer à la protection de l'enfance et des mineurs en danger dans le cadre des protocoles et conventions en vigueur et apporter tout conseil à l'institution dans ce domaine, tel que la circulaire de la SSFE le stipule : https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo12/MENE1709191C.htm . Ainsi, les assistants et assistantes de service social en faveur des élèves sont diplômés et formés à l'accompagnement psycho social, social et éducatif. Ils sont présents, malgré leur faible effectif, dans les établissements du second degré, accompagnant également les étudiants en lycée, et, bien qu'à la marge faute de postes , dans le premier degré pour : informer (actions collectives, entretiens individuels) les élèves et leur famille ; former et conseiller les équipes éducatives sur la protection de l'enfance ; accompagner, recueillir la parole de l'élève et le soutenir, protéger les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra familiales, incluant les violences physiques, psychologiques et sexuelles. En tant qu'ils relayent les faits aux autorités compétentes, ils constituent le contact de médiation par excellence entre les élèves et le procureur de la République, les magistrats ou les services départementaux. Ils accompagnent les élèves, les familles dans les démarches et si besoin font le lien avec la brigade des mineurs, les travailleurs sociaux des commissariats ou des gendarmeries. Il est grand temps qu'enfin ils puissent être entendus et pris en considération. Il est indispensable de renforcer la présence du service social en faveur des élèves au sein des établissements scolaires pour favoriser le repérage, l'accompagnement et la prise en charge au sein de l'institution scolaire des enfants, jeunes adultes, victimes ou témoins de violences. L'organisation syndicale majoritaire, le SNUASFP FSU n'a de cesse d'alerter le ministère de tutelle : il faut donner les moyens aux services sociaux de l'éducation nationale en créant massivement des postes pour assurer une présence réelle sur l'ensemble des établissements du premier et second degré. Le SNUASFP FSU demande au ministre de l'éducation nationale de reconnaître la spécificité du SSFE et de lui donner les moyens, au titre du service public de l'éducation nationale, d'assurer ses fonctions et missions dans les meilleures conditions au service des élèves et de leurs familles. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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