Amendement CF78 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôt sollicités à compter du 1 er janvier 2021.  III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire prévues au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1 er janvier 2021. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Rejeté

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