Question· Question écrite22965answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Les familles des militaires décédés lors d'exercices opérationnels ne peuvent prétendre à cette attribution puisqu'elle reste réservée aux décès de militaires dans des circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation, ce qui a été le cas d'une vingtaine d'orphelins en 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour obtenir l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation » pour les militaires décédés, alors même que certains décès à l'entraînement se sont vu accorder cette attribution par le passé et que les policiers décédés à l'entraînement, bénéficient de la « citation à l'ordre de la Nation ».
Question· Question écrite20021open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la période de fin de l'habilitation des clercs de notaire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis fin pour les notaires la possibilité d'habiliter les clercs de notaire à donner lecture des actes et recueillir les signatures des parties. L'article 53 de la loi en question abroge l'article 10 de la loi du 25 nivôse an XI contenant organisation du notariat et prévoyant l'habilitation. La suppression est mise en œuvre le 1er août 2016 pour les clercs habilités avant le 1er janvier 2015. L'entrée en vigueur différée avait pour objectif de laisser un temps nécessaire aux clercs habilités pour entamer les démarches afin de devenir notaire salarié ou s'installer à leur propre compte. Cependant, la durée laissée aux professionnels ne permettait pas à ces derniers de se reconvertir dans un délai raisonnable. Une proposition de loi votée définitivement le 13 juillet 2016 a reporté la période de fin d'habilitation des clercs de notaire au 31 décembre 2020 et modifie l'article 53 précédemment cité. Par ailleurs, un décret du 20 mai 2016 revient sur les conditions de dispense aux clercs de notaire pour devenir notaire. La dispense concerne des clercs de notaire ne remplissant pas l'obligation d'être titulaire d'un diplôme de master en droit ou de notariat. Il s'agit de clercs habilités depuis plus de quinze ans ou depuis 5 ans s'ils ont un diplôme de premier clerc ou de l'institut des métiers du notariat, sous condition de la réussite d'un examen. Sur 9 558 clercs de notaire au 1er janvier 2015, 14 % ne remplissent aucune condition et 28 % ont un diplôme de premier clerc ou de l'institut. Il y a une inégalité dénoncée entre les clercs, qui pour certains, fautes de connaissances techniques ne pourraient pas être notaire malgré une forte expérience acquise. Enfin, une proposition de loi du 17 janvier 2018 propose de rallonger le délai de la fin de l'habilitation au 31 décembre 2030 pour permettre aux clercs d'exercer jusqu'à leur retraite et éviter de perdre leur travail. Ainsi, elle demande quelle est la position du Gouvernement afin de résoudre le problème d'accès aux fonctions de notaire pour les clercs qui n'auront plus d'habilitation. .
Question· Question écrite19517open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transformation à venir du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. Le CITE est une aide efficace qui a subi de nombreuses réformes ces dernières années. Sa transformation en prime est une réforme majeure et doit contribuer à atteindre l'objectif fixé par le Plan de rénovation énergétique des bâtiments de 500 000 rénovations par an. Elle attire l'attention du ministre sur l'importance des impacts de telles réformes sur l'activité des professionnels qui ont besoin de temps pour anticiper ces changements et s'adapter, notamment concernant les modalités de la future prime, les conditions de revenus des ménages éligibles, l'ouverture aux propriétaires bailleurs, mais également en ce qui concerne les conditions d'éligibilité des travaux pouvant bénéficier de cette prime. Au regard des gisements d'économies d'énergie disponibles et des objectifs à atteindre, elle demande si la date du 1er janvier 2020 est toujours d'actualité pour l'entrée en vigueur de cette prime et quelles mesures et garanties le Gouvernement compte mettre en place pour assurer que la « prime CITE » soit une aide incitative et stable qui encourage les travaux les plus performants.
Question· Question écrite21719answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris. De nombreuses failles sont apparues lors de l'ouverture de la plateforme pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris. Des dysfonctionnements, une mauvaise ergonomie rendent la tâche des participants très difficile. La France a pourtant toutes les ressources nécessaires, qu'elles soient intellectuelles ou technologiques, pour développer ce champ numérique de la démocratie. Malgré tout, de nombreuses défaillances ont suscité diverses questions sur le développement et l'utilisation des ressources mises en place pour la tenue de ce référendum. Aussi, devant ce tel fossé entre la technologie théorique française en la matière et son application par les institutions, elle lui demande quel a été le coût de la mise en œuvre de la plateforme de vote et comment elle a été sélectionnée.
Question· Question écrite18765open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les hommages dans le pays aux combattants et aux victimes de guerre reflètent l'importance du devoir de mémoire, du respect de l'engagement et du courage de ceux et celles ayant sacrifiés leur vie. Leurs descendants se sont vu reconnaître le statut unique de pupilles de la Nation sous la IIIe République avec la loi du 27 juillet 1917. La reconnaissance de la « dette » de la France voulue par Georges Clémenceau envers ses pupilles, permettait à chacun d'avoir une position égalitaire au sein de la société, essayer de se reconstruire et affronter les préjugés. Cependant, la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, retraités, se dégradent. Ils dénoncent des conditions précaires après une vie pleines d'épreuves. Deux décrets ont provoqué des inégalités entre les pupilles, déstructurant leur union et leur solidarité. Les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 attribuent le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité de capital pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites. Il n'y a rien de tel pour les autres orphelins de la Nation. Depuis plus de dix ans, des initiatives ont été avancées en vain pour essayer d'offrir des conditions de vie plus décentes aux pupilles et créer un droit de réparation à ces derniers. De nombreuses propositions de loi n'ont jamais été votées et la situation reste inchangée. Afin de mettre en place le droit de réparation, un fichier pourrait être la solution pour dénombrer les bénéficiaires d'une rente vieillesse. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions et engagements que le Gouvernement va mettre en œuvre pour organiser le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Question· Question écrite18904answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'éducation et l'enseignement des jeunes sourds et jeunes aveugles. En mai 2018, un rapport a été rendu sur les scénarios d'évolution des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles puis une concertation « Ensemble pour l'école inclusive » a été lancée en octobre 2018. Les objectifs à mettre en œuvre sont nombreux pour améliorer l'éducation et l'enseignement des jeunes en situation de handicap, notamment les jeunes sourds et jeunes aveugles. Plus de mille élèves, soit 9,2 % des enfants ayant des troubles auditifs et 3,6 % des enfants souffrant de troubles visuels, sont scolarisés au sein des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et des jeunes aveugles (INJA). D'après le rapport, l'utilité de ces instituts est avérée au sein du paysage médico-social mais ils suscitent des interrogations quant à l'insertion des élèves au sein d'une scolarisation en milieu ordinaire, de la prise en charge d'enfants déficients sensoriels avec des troubles ou handicap associés et le manque de lisibilité de l'offre médico-sociale. Conscients de ces déséquilibres, les acteurs du milieu éducatif des jeunes sourds et jeunes aveugles affirment vouloir faire part de leur expérience afin d'améliorer la prise en charge de ces jeunes au sein du système scolaire et contribuer à résorber les problèmes relatifs à l'insertion. En effet, les professeurs du premier et second degré de l'éducation nationale avouent avoir des difficultés d'enseignement et de prise en charge de ces élèves en situation de handicap qui ne cessent d'augmenter depuis 2006. Les INJS et les INJA développent des projets de scolarisation qui allient différents dispositifs pour s'adapter aux besoins de chaque enfant et participent activement à une école plus inclusive. Aussi, elle demande si le Gouvernement compte se concerter avec les acteurs des jeunes sourds et aveugles afin d'établir une réforme viable de l'éducation et de l'enseignement de ces derniers.
Question· Question écrite18915open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des négociations de l'accord bilatéral entre la France et la Belgique concernant le transfert des corps des personnes décédées. L'article 3 de l'Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'article 6 de l'accord de Strasbourg du 26 septembre 1973 disposent que le transfert des corps des personnes décédées se fait obligatoirement dans un cercueil en zinc pour des raisons d'hygiène et prévention des trafics illicites. Ces dispositions créent des difficultés d’ordre administratif et financier aux familles qui désirent procéder à une crémation et respecter les dernières volontés du défunt. De fait de raisons techniques, les crématoriums refusent la crémation d'un corps dans un cercueil en zinc. Par conséquent, l'incinération ne pourrait être envisageable si le corps du défunt était transféré dans un cercueil en bois. Toutefois, l'article R. 22313-20 du code général des collectivités territoriales prévoit une fermeture définitive du cercueil une fois les formalités réglementaires et administratives accomplies. Il faut une autorisation pour rouvrir le cercueil du procureur de la République, sinon il s'agit d'une violation de sépulture d'après l'article 225-7 du code pénal. Face à l'interdiction des pratiques de « dézingage » ou de « dépotage », une proposition de loi déposée le 11 avril 2018 et en cours d'examen à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger afin de faciliter la crémation. Même si le Parlement va dans le sens de la réglementation de cette difficulté, il semble que les négociations en cours avec la Belgique afin de conclure un accord bilatéral sur le transfert des défunts sont imminentes. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les négociations en cours entre les deux États vont aboutir afin de résoudre le problème de la crémation des personnes décédées à l'étranger dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite17975answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté chrétienne d'Iran. L'article 13 de la Constitution iranienne du 3 décembre 1979 reconnait officiellement la minorité des chrétiens d'Iran et une loi de 1984 a permis de créer 3 sièges sur 290 au Parlement iranien afin de représenter les chrétiens d'origine arménienne et assyro-chaldéennes. Cependant, l'ensemble de la communauté chrétienne ne dispose pas du même statut. Les catholiques d'origine latine, les protestants évangéliques et les musulmans convertis sont victimes de discriminations. Cette partie de la communauté chrétienne est persécutée, licenciée de leur poste de fonctionnaire et chassée des universités. Le véritable problème se concentre sur le nombre accru d'arrestations et d'emprisonnements. À la fin de l'année 2018, 114 chrétiens ont été arrêtés contre 75 en 2014, plaçant l'Iran au 9e rang mondial sur 50 des États persécutant le plus les chrétiens. Ces derniers ne peuvent plus se rendre dans les lieux de culte et sont contraints de créer des « églises de maison ». Les raids au sein de leurs propriétés sont de plus en plus fréquents, violant les libertés de réunion et d'association. Une fois arrêtés par les services de renseignements, les interrogatoires sont violents et obligent, sous peine d'emprisonnement, certains à renoncer à leur religion. Les détenus témoignent de maltraitance morale et physique notamment les femmes qui font l'objet de violences sexuelles. Les peines d'emprisonnement sont comprises entre 5 et 10 ans et les juges peuvent prononcer, selon la loi islamique, une peine de mort envers les musulmans convertis. Aussi, elle demande quelle sera l'intervention de la France pour faire face à cette situation violant les droits de l'homme et le pacte international relatifs aux droits civils et politiques.
Question· Question écrite16954answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en culture des terres agricoles non exploités depuis plus de trente ans et envahies par les bois. Dans de nombreuses régions françaises, les forêts gagnent du terrain sur les terres agricoles les moins rentables à cultiver. Cette situation provoque une augmentation des risques d'incendies et concerne particulièrement de jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer sans avoir les moyens d'acheter des terres agricoles. Ils investissent donc d'anciens terrains agricoles qui ont depuis été envahis par les forêts. Or, pour défricher ces terrains, leur propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité minimale de 5 100 euros par hectare, soit plus que le prix du terrain à l'achat, sachant que la remise en culture de bois coûte déjà 6 000 euros par hectare environ. Les projets de ces jeunes agriculteurs sont donc gravement remis en question pour des raisons financières. Aussi, elle lui demande quelle est la raison de cette importante indemnité pour la remise en culture de bois, alors même que, souvent, ces derniers ne sont pas entretenus et sont une menace très importante en matière d'incendies.
Question· Question écrite18863open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations professionnelles des chefs d'entreprise artisanale. Dans un communiqué du 25 février 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) informe qu'à partir du 15 mars 2019, il ne sera plus possible de prendre en charge les demandes de formations. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifie profondément le système de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale. Depuis le 1er janvier 2018, les contributions des chefs d'entreprise artisanale sont collectées par les URSSAF qui les reversent au FAFCEA. Auparavant, la collecte était gérée par le Trésor public. Ce transfert de mission et de compétence a eu des conséquences néfastes sur la collecte et entraîne un déficit de 32 millions d'euros du FAFCEA. En 2017, le fonds avait reçu 72 millions d'euros alors qu'en 2018 il n'en perçoit plus que 33,8 millions. Cette situation alarmante est causée par une impréparation liée aux changements causés par la réforme. Ont disparu des fichiers URSSAF un total de 170 mille entreprises lors du transfert de collecte et ne sont toujours pas identifiées. De plus, de nombreux chefs d'entreprises ayant le statut de salarié arrêtent de verser la contribution pour l'année 2018 aux motifs qu'ils l'avaient versé deux, voire trois fois en 2017. Or ces derniers représentent 50 % des contributeurs de la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale. Les sollicitations de l'ensemble des acteurs concernés auprès des administrations ne font pas l'objet de réponses concrètes et la situation reste bloquée. Aussi, elle demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter rapidement afin de faire cesser le blocage d'accès à la formation professionnelle et résoudre le problème de financement.
Question· Question écrite14496open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques. Cet insecte, apparu en France il y a une quinzaine d'années, est responsable du décès de plusieurs personnes. L'espèce ayant une capacité de reproduction très rapide, elle a rapidement proliféré sur l'ensemble du territoire français. Cette espèce s'attaque principalement aux abeilles butineuses qui constituent 80 % de son régime alimentaire en ville et 45 % dans les zones rurales. Le frelon asiatique constitue donc une menace très importante pour la filière apicole et nuit à la biodiversité puisque les abeilles contribuent à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs. Cependant, la destruction d'un nid de frelons asiatiques présente un réel danger et doit être effectué par des professionnels. Pour autant, une minorité de collectivités ou de SDIS acceptent de prendre en charge le coût de cette intervention qui peut s'avérer trop élevée pour certains citoyens qui s'y trouveraient confrontés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que toute destruction de nid de frelons asiatiques soit prise en charge par les pouvoirs publics.
Question· Question écrite10963answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière « insectes comestibles » française. Le 1er janvier 2018, le nouveau règlement de l'Union européenne « Novel Food » est entré en application, permettant l'étude de mise sur le marché de grillons et de vers de farine. Actuellement, aucun rapport scientifique ne fait état d'un danger, réel ou avéré, concernant la consommation de grillons et de vers de farine d'élevage. Certains États membres ont mis en place une période transitoire, comme le permet l'article 35 du règlement « Novel Food », offrant aux acteurs de la filière la possibilité de mener leur développement, en toute sérénité, en attendant leur autorisation de mise sur le marché. Aussi, elle lui demande pourquoi la France n'a pas souhaité instaurer cette période de transition de deux ans, obligeant les acteurs français de cette filière de déposer le bilan et de licencier leurs employés.
Question· Question écrite13509open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la notion de stockage du carbone. L'introduction de la notion de stockage du carbone dans le projet de loi ELAN va entraîner une certaine confusion entre l'empreinte carbone et le stockage du carbone. L'empreinte carbone est aujourd'hui évaluée dans l'analyse du cycle de vie d'un bâtiment. L'article 55 bis de ce projet de loi établit une définition imprécise de la notion de stockage du carbone. Le carbone stocké temporairement dans un bâtiment sera relâché dans l'atmosphère en fin de vie du bâtiment et dans ce cas, il ne pourra être déduit de l'empreinte carbone. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant la notion de stockage du carbone et comment elle va être appliquée afin qu'aucun secteur ne soit défavorisé.
Question· Question écrite13512open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation de sortie du territoire national pour un mineur accompagné de l'un de ses parents dont le patronyme est différent de celui de l'enfant. En effet, certaines sociétés de sécurité aéroportuaire sollicitent une autorisation de sortie du territoire officielle, signée du parent portant le même patronyme que l'enfant même dans les cas où l'enfant voyage avec son autre parent, que les parents soient séparés ou non. La raison invoquée est que ni la filiation, ni l'autorité parentale ne sont établies parce que le nom de famille du parent et celui de l'enfant diffèrent. Or le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, induit que l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque l'enfant voyage avec un titulaire de l'autorité parentale. Aussi, dans le cas d'un couple de parents qui s'entendent, séparés ou non, cette obligation faite par les seules autorités de sécurité aéroportuaire est infondée et contraignante. Dans les cas de conflits parentaux, l'obtention d'une autorisation de sortie de territoire par l'autre parent pourrait être problématique, rendant ainsi très préjudiciable la situation du parent ayant autorité parentale sur son enfant mais ne pouvant donc voyager en dehors du territoire national. Pour autant, certains cas dramatiques ont prouvé la nécessité de s'assurer de la détention par le parent accompagnateur de l'enfant de ses droits parentaux, afin d'assurer la sécurité de l'enfant et éviter notamment qu'un enfant puisse être emmené à l'étranger et séparé définitivement de sa famille résidant en France. Le livret de famille semble pouvoir faire valoir filiation et autorité parentale et pourrait donc être utilisé dans ce cas. Aussi, il souhaiterait connaître son intention pour mettre fin à cette demande de pièce complémentaire par les seules sociétés de sécurité aéroportuaire, non conforme à la réglementation.
Question· Question écrite121open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompatibilités prévues par la loi entre l'exercice des professions de mandataires et administrateurs judiciaires et une condamnation pénale. Les mandataires et administrateurs judiciaires sont inscrits sur la liste nationale gérée par la Commission d'inscription et de discipline du ministère de la justice. Toute personne ayant été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ne peut être inscrites dans cette commission. En 2011, trois mandataires judiciaires ont fait l'objet de condamnation pénale pour corruption passive et ont pourtant continué à exercer leur profession alors même que cette situation est proscrite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment de telles situations ont pu perdurer et ce qu'elle compte faire pour y remédier.
Question· Question écrite17083open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le quotidien des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie a pour conséquence des douleurs chroniques invalidantes pour la vie quotidienne, affective, sociale et professionnelle des personnes. De nombreux organes, tels que la vessie, les intestins, les organes génitaux, connaissent des dysfonctionnements qui handicapent gravement les personnes atteintes. Cette maladie requiert des soins permanents de longue durée qui impliquent un réaménagement total du quotidien de la personne atteinte. Pourtant, cette pathologie n'est pas reconnue comme une affection longue durée. De nombreux patients sont obligés d'aller jusqu'au tribunal des affaires sociales de la sécurité sociale pour espérer voir reconnaître leur maladie en Affection longue durée (ALD). Aussi, elle lui demande de faire en sorte que la maladie de Tarlov soit reconnue comme une ALD et prise en charge comme telle, mais aussi comme maladie rare et orpheline pour intégrer le troisième plan des maladies rares.
Question· Question écrite13445open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aplasie majeure de l'oreille dont sont atteints certains enfants. L'aplasie majeure de l'oreille est une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale perd 40 % des informations à l'école s'il n'est pas appareillé. Les appareils auditifs nécessaires à cette pathologie coûtent environ 4 000 euros, avec un reste à charge pour les familles de 3 000 euros, sachant qu'ils doivent être changés tous les cinq ans en moyenne, ce qui constitue un investissement considérable. Or il semblerait que ces appareils spécifiques et indispensables pour une bonne intégration de l'enfant à son environnement ne soient pas concernés par la réforme à venir sur le reste à charge zéro pour les appareils auditifs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces appareils seront effectivement exclus de cette réforme et, dans ce cas, quelles dispositions elle compte prendre pour que ces enfants puissent y avoir accès.
Question· Question écrite14534open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation de prévention et secours civiques du personnel enseignant. Chaque enseignant a sous sa surveillance entre quinze et quarante élèves dans sa classe, sans compter ceux qu'il est amené à croiser dans l'enceinte de son établissement. Pour autant, la formation pour donner les premiers secours en cas d'urgence ne fait pas partie des enseignements obligatoires dispensés au cours du cursus universitaire concerné. C'est pourquoi elle lui demande de rendre obligatoire le PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) dans le cursus de formation des enseignants.
Question· Question écrite15353open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité de désigner le locataire responsable de l'amende de stationnement, elles doivent désormais s'acquitter du FPS pour se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. La législation actuelle ne permet pas aux opérateurs de mobilité de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En effet, la répercussion automatique de la charge du FPS du client ne peut pas être introduite dans les conditions générales des contrats de location car elle serait qualifiée d'abusive au regard du droit à la consommation. Si une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est possible, elle engendre des charges supplémentaires liées à la réédition du FPS que les communes, EPCI ou syndicat mixte ne peuvent supporter. Les conséquences financières sont considérables pour les entreprises de la mobilité partagée. C'est pourquoi elle lui demande que cette situation trouve une issue législative afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite10947answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être très toxiques pour l'alimentation humaine. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions fongicides de façon raisonnée. Mais comme beaucoup d'autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s'adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes comme l'INRA qu'il convient de renforcer la panoplie d'outils de lutte. Aussi, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agro-alimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.
Question· Question écrite169open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le conditionnement des vaccins pour les volailles. Aujourd'hui, les vaccins pour les volailles sont proposés en conditionnement de 1 000, 10 000, voire 20 000 doses. Les petites structures d'élevage rencontrent de nombreuses difficultés à trouver des vaccins avec le nombre de doses suffisants, se retrouvent avec un surplus de doses de vaccins ou remplacent les vaccins par l'utilisation massive d'antibiotiques. Cette méthode de conditionnement pose donc également la question de la lutte contre l'antibiorésistance qui se renforce en raison de l'abus des antibiotiques. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le respect de la convention de Rio qui évoquait la question de l'accessibilité des vaccins aviaires.
Question· Question écrite15594answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abandon de la délivrance du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries en cas d'accidents corporels de la circulation ayant entraîné des blessures ou un décès. Cet abandon implique l'absence de constat rédigé entre les parties en cas d'accident de la circulation ayant entraîné des blessures corporelles ou un décès, avec pour conséquences, parfois, une procédure d'enquête longue et douloureuse pour l'ensemble des personnes concernées. Le triplicata est donc indispensable pour éviter des situations catastrophiques dans des moments particulièrement délicats de la vie. C'est pourquoi elle lui demande de remettre en vigueur le triplicata, soutenu par les forces de police et de gendarmerie, en cas d'accidents corporels de la circulation pour un meilleur accompagnement des parties concernées.
Question· Question écrite1226open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules à partir de mai 2018. En application d'une directive européenne, le contrôle technique passera à partir de mai 2018 de 124 points de contrôle à 400. En cas de défaut grave constaté, le propriétaire du véhicule aura 24 heures pour opérer à la réparation et à la contre-visite avant l'immobilisation du véhicule concerné. S'il est effectivement incontestable que les 146 défauts jugés intolérables sont susceptibles de causer un danger immédiat, le délai de 24 heures accordé au propriétaire pour faire les réparations et procéder à la contre-visite est aberrant. En effet, dans un délai aussi court, il sera très difficile, voire impossible, de trouver un garagiste pouvant effectuer les réparations en si peu de temps et de faire jouer la concurrence pour diminuer les coûts, alors même que le prix du contrôle technique augmentera en raison de son durcissement. Une nouvelle fois, ce sont les plus modestes qui vont être touchés par cette mesure, après la vignette Crit'air, puisque ce sont les plus modestes qui ont des véhicules vieillissants nécessitant de passer des contrôles techniques réguliers. Par ailleurs, dans les zones rurales, le délai de 24 heures risque tout simplement d'empêcher les gens de se déplacer, notamment pour aller travailler. Aussi, elle lui demande de mettre en place graduellement le nouveau contrôle technique, en augmentant progressivement le nombre de points de contrôle, afin de permettre à tous une meilleure adaptation à cette nouvelle disposition, rappelant que la France est, pour l'instant, l'un des seuls pays de l'Union européenne à l'instaurer aussi rapidement.
Question· Question écrite23034answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité patronale réformée par les lois de mars 2014 et août 2016. Si les intentions initiales étaient certainement louables, dans leurs mises en œuvre, elles entraînent la favorisation de la représentation des grandes entreprises par rapport aux petites. Aujourd'hui, les TPE-PME ne peuvent, dans la majorité des cas, exercer leur droit d'opposition à un accord puisque seules les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent 50 % et plus de l'ensemble des salariés, peuvent en disposer. Par conséquent, l'avancée de l'ordonnance du 22 septembre 2017 visant à imposer dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés est inapplicable. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour améliorer la représentativité des organisations professionnelles de toutes les entreprises.
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