Question· Question écrite39768open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'interdiction du chant choral. Depuis quelques jours, l'heure est au déconfinement pour un certain nombre d'activités culturelles, artistiques et sportives. Cela ne semble pas être le cas pour le chant choral ou art lyrique en groupe non professionnel. Les professionnels et amateurs de cette activité artistique ne comprennent pas cette interdiction, confirmée par le décret du 9 juin 2021, alors qu'ils ont, dès le mois de mars 2021, proposé un protocole sanitaire très strict pour la reprise de leur activité. 3,5 millions de Français pratiquent aujourd'hui, ou pratiquaient, selon les confinements et déconfinements, cette activité. Il n'est pas certain que tous persistent dans la mesure où ils n'ont pu la pratiquer depuis plusieurs mois. C'est pourquoi elle lui demande des éclaircissements au sujet de cette interdiction et un calendrier de reprise de l'activité pour que professionnels et amateurs puissent avoir une perspective.
Question· Question écrite36709open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », considérant que l' Autorité de la concurrence n' a pas été consultée préalablement à ce projet de texte et le décret du 9 janvier 2019 créant un régime nouveau ayant pour effet « d'établir des droits exclusifs dans certaines zones », l'article L. 462 du code de commerce s'appliquait en l'espèce et obligeait à cette consultation préalable. Or nombre de collectivités et de SDIS continuent à être sollicités par l'ANSC et NexSiS, plusieurs semaines après la décision du Conseil d'État, qu'il s'agisse de de prélever des avances financières auprès des SDIS pour des services qui n'existent pas à ce jour, et donc, sans contreparties, ou pour les soustraire aux contrats en cours avec des opérateurs privés. NexSiS a capté de facto et d'autorité, sans étude d'impact et sans concertation préalable, l'activité de plusieurs entreprises qui avaient initié, créé et assuré sans défaillance les installations, les équipements, la R et D, pour garantir cette mission auprès du département et des SDIS depuis des décennies. À l'heure où le pays vise à renforcer sa souveraineté numérique au niveau national et européen, force est de constater que les fournisseurs de NexSiS sont essentiellement extra-européens, ce qui n'est pas sans rappeler la récente affaire du Health Data Hub . En conséquence, elle l'interroge sur la pertinence et la légalité de la poursuite de ce programme, deux mois après la décision du Conseil d'État d'annuler son décret de création.
Question· Question écrite39160open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret de compétences infirmier. La profession infirmière est marquée par deux textes majeurs : la définition de la profession par la loi du 31 mai 1978 et le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 qui en définit le périmètre d'activité. Le décret de compétences représente la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice. Les infirmiers ont un rôle primordial dans le système de santé français et il leur faut, par conséquent, la reconnaissance adéquate. Aussi, elle lui demande de bien vouloir inscrire le décret de compétences des infirmiers comme norme dans les projets de santé publique, de prévention et de solutions pour la prise en charge de la dépendance.
Question· Question écrite33948open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'article D. 6332-83 du code du travail, relatif aux frais annexes à la formation des apprentis pris en charge par l'opérateur de compétence. Cet article mentionne le premier équipement pédagogique, nécessaire à l'exécution de la formation lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique. Dans le cadre du plan de relance, et afin de favoriser l'enseignement à distance, le forfait de premier équipement a été étendu à l'achat de matériel informatique mis à disposition pour permettre de suivre cet enseignement dans le cas où le jeune n'en disposerait pas. Néanmoins, il semble qu'aucune précision n'ait été apportée sur des points essentiels. D'une part, la liste des contrats visés par cette aide n'a pas été détaillée. D'autre part, aucune information ne vient préciser si cette aide s'adresse à l'ensemble des jeunes inscrits dans un CFA, ou bien uniquement aux primo-entrants. Enfin, rien n'indique que la poursuite d'études vers un niveau supérieur, ou vers un nouveau métier, soit concernée par ce dispositif. De plus, le forfait de premier équipement pédagogique, dans le cadre de certains métiers, est entièrement consommé par l'achat d'un équipement professionnel spécifique, sans compter l'éventuel achat du matériel informatique. Dès lors, la mise à disposition de celui-ci, afin de suivre l'enseignement à distance, pour un élève n'en disposant pas, est impossible. Ce qui renforce la fracture numérique et les inégalités sociales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les champs d'application de cette aide et ses modalités, notamment concernant le financement par les opérateurs de compétence afin de garantir celle-ci. Elle l'interroge également sur la mise en place d'une aide au premier équipement informatique, totalement détachée de l'aide au premier équipement pédagogique.
Question· Question écrite31269answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu du diagnostic et de la prise en charge précoces du sepsis, qui est la complication la plus grave des infections. Inconnu du grand public, mal connu des professionnels de santé, le sepsis touche chaque année environ 30 millions de personnes et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). On compte en France au moins 180 000 personnes, de tout âge, victimes d'un sepsis chaque année. La mortalité des patients atteint d'un sepsis est de 27 % et peut atteindre 50 % pour sa forme la plus sévère appelée le choc septique. Le sepsis est la première cause de mortalité en service de réanimation et l'une des premières causes de mortalité intra-hospitalière. Face à ces chiffres inquiétants, les autorités françaises et les professionnels de santé des spécialités concernées se sont mobilisés dans le sillage des recommandations de l'OMS. Reconnu comme l'un des meilleurs experts mondiaux du sujet et missionné par le Gouvernement, le professeur Djilali Annane a émis dans son rapport « Sepsis - tous unis contre un fléau méconnu », présenté en septembre 2019, ses préconisations visant à améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge du sepsis en France. La gravité du sepsis étant souvent liée à un diagnostic tardif et à une hétérogénéité dans la prise en charge des patients, la précocité du diagnostic et un protocole de soins adapté sont au cœur de ces travaux. La délocalisation du diagnostic au plus près du patient, au sein des services d'urgence notamment, ainsi que l'élaboration d'un protocole national de prise en charge adapté du référentiel international de la Surviving Sepsis Campaign , y apparaissent dès lors comme des pistes à considérer. En tout état de cause, une véritable prise de conscience est à opérer et des actions fortes sont à mettre en place. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport Annane et quelles mesures il entend prendre pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge des patients atteints d'un sepsis en France.
Question· Question écrite25848answered
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Mme Lise Magnier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique. Le ministre de l'intérieur a annoncé le maintien du régime de retraite spécifique pour les policiers dits actifs, c'est-à-dire ceux soumis aux risques liés à l'exercice de protection de la population sur la voie publique, même hors-service. Les agents de la police scientifique n'ont, à l'heure actuelle, pas été inclus dans les bénéficiaires de ce régime spécial. Or ces agents exercent leur métier dans les mêmes conditions de risques que leurs collègues policiers. En effet, ils exercent des missions opérationnelles, également sur la voie publique, étant ainsi exposés aux agressions et menaces. Par ailleurs, ces agents sont régis par le Règlement général de la police nationale. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique dans le projet de réforme des retraites.
Question· Question écrite38051open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problèmes des établissements d'enseignements artistiques. Depuis un an, les établissements d'enseignements artistiques oscillent entre fermetures et ouvertures. Malgré des propositions de protocole sanitaire très encadré, ils n'ont pu échapper aux directives gouvernementales. La lassitude, la colère, l'incompréhension dominent chez les professeurs et leurs élèves qui ne peuvent pratiquer leurs passions depuis de nombreuses semaines. Les établissements reprochent le manque de concertation, d'information et d'anticipation par rapport aux différentes décisions les concernant depuis le début de la crise sanitaire. Cependant, les décisions appliquées ne sont pas les mêmes en fonction des zones du territoire. Aujourd'hui, l'ensemble de ces structures d'enseignements artistiques sont en grande difficulté et pourrait ne pas survivre à cette crise. Ces structures souhaiteraient être associées aux prises de décision les concernant afin qu'elles puissent, dans la mesure du possible, continuer à dispenser leurs enseignements dans un avenir plus ou moins proche. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour venir en aide aux établissements d'enseignements artistiques.
Question· Question écrite25362answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite3103answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements disponibles pour les patients atteints de myélome multiple. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche environ 5 000 nouvelles personnes par an. 30 000 seraient atteintes de cette pathologie en France. L'Agence européenne des médicaments a délivré l'autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments, représentant un véritable espoir pour les patients depuis fin 2015. Cependant, en France, un blocage administratif empêcherait la mise à disposition de ces médicaments, pourtant indispensables aux patients. C'est pourquoi elle lui demande d'accélérer la mise à disposition de ces nouveaux traitements dont les patients ont un besoin vital.
Question· Question écrite23054open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, ne l'est pas pour les autorités françaises. Progressivement, des avancées attestent malgré tout de la volonté de la France avec un article d'explication sur le site internet de la sécurité sociale en 2017. Cependant, avec la lenteur des procédures pour la reconnaissance de cette maladie, aucune prise en charge sérieuse n'est pas possible par le corps médical. Cette absence de prise en charge pousse parfois les patients, dont la souffrance est immense, au pire. Un groupe de travail de la Haute autorité de santé doit annoncer des recommandations concernant la prise en charge des patients atteints de douleurs chroniques depuis 2018. Aussi, elle lui demande quand ces recommandations seront rendues publiques et ce qu'elle compte faire pour accélérer la reconnaissance de cette maladie.
Question· Question écrite27515open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fonctionnement des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et le délai de réponse aux usagers pour certains centres qui semblent saturés. En effet, elle a été alertée à plusieurs reprises sur l'absence de réponse aux courriels envoyés. Si le professionnalisme du personnel des CROUS n'est absolument pas remis en question, elle souhaite interroger l'organisation des centres. Elle propose la création d'une plateforme d'assistance téléphonique, notamment pour le traitement des recours liés à l'attribution des bourses. Telles que celles créées pour la caisse d'assurance maladie, ces plateformes permettent de confier les questions complexes à des agents spécialisés dans le traitement de ces dossiers, permettant aux agents des CROUS de poursuivre leur mission au service du quotidien des étudiants. Aussi, elle lui demande si cette solution existe déjà et, dans le cas contraire, si elle peut constituer une piste de réflexion visant l'amélioration des services rendus aux étudiants.
Question· Question écrite25423open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte de l'huile de palme dans les carburants français en 2020 et au-delà. L'Assemblée nationale a, après de nombreux rebonds et rétropédalages, opté pour une confirmation de l'exclusion des biocarburants dérivés de l'huile de palme du dispositif fiscal, la TIRIB, et ce à compter du 1er janvier 2020 dans le cadre de la première lecture du PLF 2020. À l'issue de ces débats, le Gouvernement a annoncé la création d'un groupe de travail ayant vocation à réfléchir, à brève échéance, à la trajectoire adéquate de sortie de l'huile de palme et à l'éventuel recours à l'importation d'huile de palme dite « certifiée ». Une éventuelle réintégration de l'huile de palme, à objectifs d'incorporation inchangés, aura des conséquences évidentes sur d'autres filières françaises, en particulier celle du bioéthanol, en impactant à la baisse la consommation prévue de ce biocarburant produit à plus de 90 % en France, à partir de matières premières issues à 100 % de l'agriculture française. La filière française du bioéthanol ne peut constituer la variable d'ajustement favorisant les importations de matières premières au bilan écologique largement contesté, à l'heure de la COP25 de Madrid, et ce au détriment d'une production locale offrant tous les gages de durabilité, en plus de contribuer à l'économie de nos territoires. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer et dire si, depuis l'annonce de sa création, le groupe de travail s'est réuni et si d'ores et déjà des premières solutions semblent se dessiner. Enfin, elle l'invite à préciser si les conséquences d'une éventuelle réintégration de l'huile de palme pour d'autres filières seront bien prises en compte et neutralisées par une majoration des objectifs d'incorporation.
Question· Question écrite25476open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants, institué à titre expérimental par la loi MOLLE et renouvelé par l'article 29 de la loi ELAN. L'occupation temporaire de locaux vacants propose à des particuliers d'occuper de façon transitoire des locaux vacants, moyennant une faible redevance d'occupation fixée à 200 euros maximum. Ce dispositif est d'une utilité sans précédent, il est fondé sur le constat que de nombreux immeubles de tous types, tels que ceux de bureaux, restent inoccupés parfois de nombreuses années, dans l'attente de la réalisation d'un projet (vente, réaffectation, réhabilitation) et se trouvent ainsi exposés à des risques de dégradation ou d'occupation sans titre. L'immobilier vacant évalué à plus de 5 millions de m² pour le parc de bureaux du secteur privé et à 6 millions de m² détenus par l'État (source Conseil immobilier de l'État). Ce dispositif répondant à un besoin de mobilité et offrant une solution temporaire de logement a pu servir à des fonctionnaires (policier, professeur, personnel médical et personnel de l'administration pénitentiaire), à des apprentis et à des salariés du privé avec une flexibilité et une rapidité sans égards. Cependant, le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation est venu profondément altérer le dispositif. L'article 1er de ce décret d'application de loi ELAN remet en cause la procédure d'agrément et fragilise l'équilibre de ce dispositif d'occupation temporaire de logement vacant. Cette solution complémentaire et pragmatique qui a été pérennisée par le législateur se retrouve sclérosée par un alourdissement des procédures administratives. Aussi, elle lui demande s'il est prêt à revenir sur cette contrainte administrative imposée par le décret évoqué, contraire à la volonté du législateur et à l'esprit initial du dispositif d'occupation temporaire de logements vacants.
Question· Question écrite25578answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité de l'enseignement à la conduite. Depuis quelques années, les auto-écoles avaient mis en place un dispositif de financement appelé le « permis à 1 euro par jour » afin de faciliter l'accès à l'enseignement de la conduite pour tous les jeunes, y compris les plus modestes. Cependant, le 20 novembre 2019, la publication d'un décret et de deux arrêtés a renvoyé cette possibilité aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés. Cette labellisation est difficile à obtenir pour les auto-écoles car les démarches sont particulièrement lourdes pour de petites entreprises, trois quart d'entre elles ont d'ailleurs préféré y renoncer. Par ailleurs, cette labellisation est un véritable retour en arrière dans la mesure où elle risque de conduire à une ségrégation sociale dans l'accès au permis de conduire chez les jeunes dans les zones rurales et périphériques, zones où le besoin d'avoir le permis de conduire est capital pour se déplacer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire afin que le permis de conduire reste accessible au plus grand nombre.
Question· Question écrite14496open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques. Cet insecte, apparu en France il y a une quinzaine d'années, est responsable du décès de plusieurs personnes. L'espèce ayant une capacité de reproduction très rapide, elle a rapidement proliféré sur l'ensemble du territoire français. Cette espèce s'attaque principalement aux abeilles butineuses qui constituent 80 % de son régime alimentaire en ville et 45 % dans les zones rurales. Le frelon asiatique constitue donc une menace très importante pour la filière apicole et nuit à la biodiversité puisque les abeilles contribuent à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs. Cependant, la destruction d'un nid de frelons asiatiques présente un réel danger et doit être effectué par des professionnels. Pour autant, une minorité de collectivités ou de SDIS acceptent de prendre en charge le coût de cette intervention qui peut s'avérer trop élevée pour certains citoyens qui s'y trouveraient confrontés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que toute destruction de nid de frelons asiatiques soit prise en charge par les pouvoirs publics.
Question· Question écrite21719answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris. De nombreuses failles sont apparues lors de l'ouverture de la plateforme pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris. Des dysfonctionnements, une mauvaise ergonomie rendent la tâche des participants très difficile. La France a pourtant toutes les ressources nécessaires, qu'elles soient intellectuelles ou technologiques, pour développer ce champ numérique de la démocratie. Malgré tout, de nombreuses défaillances ont suscité diverses questions sur le développement et l'utilisation des ressources mises en place pour la tenue de ce référendum. Aussi, devant ce tel fossé entre la technologie théorique française en la matière et son application par les institutions, elle lui demande quel a été le coût de la mise en œuvre de la plateforme de vote et comment elle a été sélectionnée.
Question· Question écrite23809open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le vandalisme qu'ont connu certaines pépinières qui font des recherches sur des nouvelles variétés de culture. En raison de l'évolution du climat, certaines pépinières font des recherches et des tests afin de faire émerger de nouvelles variétés de culture. L'objectif est, dans la mesure du possible, de trouver des variétés de culture consommant moins d'eau et nécessitant moins d'azote. C'est notamment le cas du maïs. Ces recherches sont absolument fondamentales alors que le stress hydrique est de plus en plus fort année après année. Ces variétés ne constituent en aucun cas des organismes génétiques modifiés. Pour autant, un certain nombre de ces pépinières ont été vandalisées, réduisant à néant les mois de recherche effectués. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire face à ces attaques qui menacent à la fois les chercheurs français, mais aussi et surtout les agriculteurs.
Question· Question écrite121open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompatibilités prévues par la loi entre l'exercice des professions de mandataires et administrateurs judiciaires et une condamnation pénale. Les mandataires et administrateurs judiciaires sont inscrits sur la liste nationale gérée par la Commission d'inscription et de discipline du ministère de la justice. Toute personne ayant été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ne peut être inscrites dans cette commission. En 2011, trois mandataires judiciaires ont fait l'objet de condamnation pénale pour corruption passive et ont pourtant continué à exercer leur profession alors même que cette situation est proscrite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment de telles situations ont pu perdurer et ce qu'elle compte faire pour y remédier.
Question· Question écrite23034answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité patronale réformée par les lois de mars 2014 et août 2016. Si les intentions initiales étaient certainement louables, dans leurs mises en œuvre, elles entraînent la favorisation de la représentation des grandes entreprises par rapport aux petites. Aujourd'hui, les TPE-PME ne peuvent, dans la majorité des cas, exercer leur droit d'opposition à un accord puisque seules les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent 50 % et plus de l'ensemble des salariés, peuvent en disposer. Par conséquent, l'avancée de l'ordonnance du 22 septembre 2017 visant à imposer dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés est inapplicable. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour améliorer la représentativité des organisations professionnelles de toutes les entreprises.
Question· Question écrite14534open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation de prévention et secours civiques du personnel enseignant. Chaque enseignant a sous sa surveillance entre quinze et quarante élèves dans sa classe, sans compter ceux qu'il est amené à croiser dans l'enceinte de son établissement. Pour autant, la formation pour donner les premiers secours en cas d'urgence ne fait pas partie des enseignements obligatoires dispensés au cours du cursus universitaire concerné. C'est pourquoi elle lui demande de rendre obligatoire le PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) dans le cursus de formation des enseignants.
Question· Question écrite15594answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abandon de la délivrance du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries en cas d'accidents corporels de la circulation ayant entraîné des blessures ou un décès. Cet abandon implique l'absence de constat rédigé entre les parties en cas d'accident de la circulation ayant entraîné des blessures corporelles ou un décès, avec pour conséquences, parfois, une procédure d'enquête longue et douloureuse pour l'ensemble des personnes concernées. Le triplicata est donc indispensable pour éviter des situations catastrophiques dans des moments particulièrement délicats de la vie. C'est pourquoi elle lui demande de remettre en vigueur le triplicata, soutenu par les forces de police et de gendarmerie, en cas d'accidents corporels de la circulation pour un meilleur accompagnement des parties concernées.
Question· Question écrite169open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le conditionnement des vaccins pour les volailles. Aujourd'hui, les vaccins pour les volailles sont proposés en conditionnement de 1 000, 10 000, voire 20 000 doses. Les petites structures d'élevage rencontrent de nombreuses difficultés à trouver des vaccins avec le nombre de doses suffisants, se retrouvent avec un surplus de doses de vaccins ou remplacent les vaccins par l'utilisation massive d'antibiotiques. Cette méthode de conditionnement pose donc également la question de la lutte contre l'antibiorésistance qui se renforce en raison de l'abus des antibiotiques. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le respect de la convention de Rio qui évoquait la question de l'accessibilité des vaccins aviaires.
Question· Question écrite2746answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine des produits alimentaires commercialisés, et d'encadrer l'information y étant relative. Par exemple, alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. Ce même type de désagréments a été constaté pour la production d'autres produits. Alors que les états généraux de l'alimentation, qui se déroulent actuellement, sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production des produits alimentaires, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production des produits qu'ils achètent.
Question· Question écrite40035open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la non-indemnisation des arrêts maladie et de l'absence de prise en charge des affections longue durée ou des congés maternité pour les salariés en emploi discontinu. Les salariés sous contrat à durée déterminée, d'usage, saisonnier ou intérimaire ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés en CDI. Cela concerne essentiellement les salariés de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel, secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire. Ces salariés ne peuvent voir pris en charge leurs arrêts maladie, leurs congés maternité ou leurs affections longue durée. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour que les personnes salariées en emploi discontinu puissent bénéficier de la prise en charge par la CPAM de leurs arrêts maladie ou de leurs congés maternité.
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