Amendement CF8 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété deux alinéas ainsi rédigés : « 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ; les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ; les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ; les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement. « 8° Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur cette loi de programmation. »

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Timeline

1. 29 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

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3. 4 October 2022

   Rejeté

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