Amendement CF9 — ART. 4

Summary

À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :  «  (En millions d’euros)*   Ressources Charges Soldes Budget général       Recettes fiscales brutes/dépenses brutes  1 724 3 400   À déduire : Remboursements et dégrèvements  50 50   Recettes fiscales nettes/dépenses nettes  1 674 3 350   Recettes non fiscales  427     Recettes totales nettes/dépenses nettes  2 101 3 350   À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne  ‑1 574     Montants nets pour le budget général  3 675 3 350 325 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours  3 675 3 350   Budgets annexes       Contrôle et exploitation aériens    ‑10 10 Publications officielles et information administrative        Totaux pour les budgets annexes    ‑10 10 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :       Contrôle et exploitation aériens        Publications officielles et information administrative        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours   ‑10 10 Comptes spéciaux       Comptes d’affectation spéciale  1 888 1 888 0 Comptes de concours financiers  415 ‑153 568 Comptes de commerce (solde)      ‑500 Comptes d’opérations monétaires (solde)        Solde pour les comptes spéciaux      67 Solde général      402 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.  »

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Timeline

1. 18 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2017

   Adopté

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