Amendement CF980 — ART. 4

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; II. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée : « 1° La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ; « 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots :« du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ; « c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». » V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

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Timeline

1. 6 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 January 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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