Amendement CL1 — ART. 12

Summary

L’article 12 est ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 332‑5, il est inséré un article L. 332‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑5‑1 . – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. » ; 2° Après l’article L. 332‑10, il est inséré un article L. 332‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 332‑10‑1 . – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d’amende. »

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Timeline

1. 14 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 March 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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