Amendement CL10 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « , à l’exception des communes dites « hyper-rurales » en zone montagneuse, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 27 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 March 2025

   Retiré

   Source: dateSort

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