Amendement CL100 (Rect) — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 1 er et 1 er bis de la présente loi, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : «  Art. 6‑3 . – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes : « 1° Ils se conforment aux recommandations prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de l’obligation mentionnée au même premier alinéa et des obligations mentionnées aux 2° à 9° du présent article ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° Ils accusent… (le reste sans changement)  ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 3° Ils mettent… (le reste sans changement)  ; ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ». V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 4° Ils mettent… (le reste sans changement)  ; ».

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Timeline

1. 13 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Adopté

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