Amendement CL102 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 235‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq », et le montant « 9 000 », par le montant : « 15 000 » ; 2° Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ; 3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « IV. – Le délit prévu à la première phrase du I donne... (le reste sans changement). » ; 4° Cet article est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 223‑2 du code de la route, le délit prévu à la seconde phrase du I donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. ».

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Timeline

1. 22 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2024

   Adopté

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