Question· Question écrite38425open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences du plan de vaccination sur les finances publiques du pays. Son coût est important pour la collectivité, les vaccins contre la covid-19 étant pris en charge par la sécurité sociale. En effet, le prix des doses est variable selon les laboratoires et les techniques utilisées. Il faut y ajouter notamment les frais d'acheminement, de conditionnement et de conservation. Aussi, il est impératif que les pouvoirs publics mènent une politique d'optimisation et de transparence en la matière et portent à la connaissance des citoyens ledit coût pour l'économie nationale depuis le début de la campagne de vaccination anti-covid-19 de l'ensemble des doses de vaccin. Aussi, il le remercie de bien vouloir le lui indiquer à la fois globalement et pour chaque vaccin proposé.
Question· Question écrite36278open
France · National Assembly
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la nécessité d'adapter la réglementation et d'impliquer les collectivités locales pour offrir à l'agriculture urbaine un cadre favorable à son épanouissement. Les terres agricoles en zone périurbaine sont soumises, depuis plus de cinquante ans, à une double pression. D'une part, la pression foncière et immobilière sur ces zones périurbaines dont la population a triplé menace les traditionnelles exploitations agricoles qui disparaissent à un rythme effréné. D'autre part, la crise sanitaire de la covid-19 a clairement mis en exergue la fragilité de la souveraineté alimentaire ainsi que le besoin impérieux de développer sur le territoire une agriculture plus proche géographiquement des bassins de population. Afin de freiner la disparition de ces terres nourricières, il est essentiel de proposer des dispositifs qui permettent de favoriser le développement de l'agriculture de proximité et de soutenir l'installation de nouveaux agriculteurs. En théorie, une palette d'outils juridiques permet de conventionner l'installation de projets d'agriculture urbaine. Mais, issus du monde rural, ils ne sont pas pleinement adaptés aux spécificités de la production en ville. Parmi eux, le dispositif le plus utilisé est le statut du fermage et du métayage qui organise les relations entre les propriétaires et les locataires de biens agricoles autour d'un bail rural conclu pour une durée de 9 ans minimum. Dans les faits, les contrats de baux ruraux sont fréquemment requalifiés en baux dits « de petites parcelles », lesquels n'offrent pas les mêmes garanties de stabilité et exposent à des risques accrus les agriculteurs qui ont souvent besoin d'inscrire leurs projets et investissements dans le long terme. De même, les conventions consenties par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou les collectivités publiques échappent au statut du fermage, limitant fortement leur capacité d'action. Aussi, pour lever ces freins, M. le député a identifié des leviers juridiques bâtis sur ses échanges avec des élus locaux de sa circonscription qui sont confrontés dans leur quotidien à ces réalités. Il propose ainsi la création d'une dérogation au statut du fermage en introduisant « une réserve supplémentaire au terme de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant que les dispositions de l'article L. 411-1 du même code ne sont pas applicables aux conventions portant sur un immeuble situé en zone urbaine d'un document d'urbanisme ». Également, il suggère de créer dans le code de l'urbanisme un nouveau zonage pour des surfaces inférieures à 2 hectares, délimitant des espaces à la périphérie des zones urbaines sur lesquels il serait possible de maintenir une activité agricole dans un cadre contractuel beaucoup plus souple et moins contraignant que le statut du fermage. Parce qu'aujourd'hui, plus que jamais, les territoires agricoles en zone périurbaine ont un rôle majeur à jouer pour satisfaire les besoins alimentaires, il lui demande s'il envisage d'intégrer ces dispositions spécifiques dans le cadre d'une refonte du statut du fermage.
Question· Question écrite26126answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs d'entreprise quant aux modalités du traitement des cotisations sociales et du prélèvement de l’impôt qui font l'objet d'une obligation déclarative. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les textes en vigueur imposent, d'une part, aux entreprises qu'elles communiquent aux services de l'État des fichiers supportant des montants précis quant aux revenus de leurs salariés et des bases de cotisations sociales, et d'autre part, que lesdits montants soient déclarés « arrondis ». Cette dichotomie entre l'esprit d’une exigence de précision et la lettre comptable, au-delà d'une certaine confusion, entraîne pour les entreprises une obligation de retraitement des données, qui, ajoutée à l'obligation de déclaration mensuelle s'avère leur être préjudiciable à la fois en terme de temps consacré et de personnel investit de cette tâche. En effet, il a été évalué que cette obligation de retraitement génère trois minutes de travail par mois pour 3,9 millions d'entreprises, soit 2 340 000 heures de travail supplémentaires non rémunérées et ce, pour aboutir in fine à une approximation comptable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier ce qui est considéré par les intéressés comme une véritable « bizarrerie comptable ».
Question· Question écrite36622answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties manifestement abandonnées (biens visés à l'article L. 1123-12° du code général de la propriété des personnes publiques). La procédure à suivre pour l'appropriation de ce type de bien est prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit d'immeubles sans propriétaire connu ou disparu, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière n'a pas été acquittée. Aux termes de cet article, la procédure des biens sans maître est entièrement placée sous la responsabilité des communes, seules compétentes pour diligenter les recherches nécessaires afin de procéder à la mise en recouvrement. Or en pratique, ni la commune, ni son comptable public ne peuvent accéder aux informations recueillies à l'occasion de l'établissement de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts (CGI), détenues par les seuls services des impôts fonciers. En effet, en raison des obligations de discrétion et de secret professionnel prévues par les dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de l'article 103 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques chargés de missions fiscales ne sont pas autorisés à transmettre aux communes des informations directement ou indirectement nominatives. Par conséquent, les demandes d'informations formulées par les communes font l'objet d'un refus systématique ; seuls des tiers peuvent se prévaloir d'une dérogation expressément prévue par la loi. Dans la mesure où les centres de finances publiques considèrent que les communes n'entrent pas dans le champ d'une telle dérogation législative, la procédure d'incorporation de biens sans maîtres assujettis à la taxe foncière sur la propriété bâtie est inapplicable. Pour ces collectivités qui se retrouvent bloquées dans une impasse juridique, cette situation pose une multitude de problèmes, surtout lorsque le bien est générateur de trouble à la santé ou à l'ordre public. Devant ce conflit juridique qui pénalise fortement l'action des communes, il lui demande expressément s'il serait envisageable que ces collectivités puissent bénéficier de dérogation pour obtenir les informations nécessaires afin d'initier le recouvrement de la taxe foncière, dans le cadre de la procédure relative aux biens présumés sans maître.
Question· Question écrite27761answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les souhaits et sur les inquiétudes exprimés, en cette période de pandémie de coronavirus qui touche le pays, par les professionnels du contrôle technique et par les automobilistes des véhicules concernés par les échéances de contrôle. Tout d'abord, les dirigeants des centres font part de leurs inquiétudes ainsi que celles de leurs salariés sur les échéances de contrôle des véhicules qui interviendront, au cours de la période de confinement liée au covid-19. Il lui rappelle que 100 000 véhicules passent dans le pays quotidiennement ledit contrôle ou une contre-visite, qui constituent de véritables examens approfondis de chaque voiture et jouent un rôle essentiel dans la gestion responsable du parc automobile. Les conditions sanitaires s'avèrent hasardeuses pour les contrôleurs car ils ne disposent pas des moyens de protéger les salariés de leurs centres ni les automobilistes faute de gants, de solution hydroalcoolique et de masques de protection en quantité suffisante. Aussi, nombre d'entre eux ont d'ores et déjà suspendu leur activité et d'autres s'apprêtent à le faire pendant une période de trois semaines afin de passer dans de bonnes conditions sanitaires la crise liée à la propagation du virus. Par ailleurs et d'une façon liée, le confinement forcé pour lutter contre l'épidémie de coronavirus exige très justement que les Français limitent leurs déplacements et il est par ailleurs illégal de circuler avec un véhicule dépassant la date limite de contrôle, tout contrevenant étant passible d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement sous trois jours. Ces dispositions peuvent être doublement sources de difficultés pour les conducteurs de véhicules d'urgence concernés par les obligations de contrôle et pour les Français contraints de se déplacer pour un motif légitime. Pour l'ensemble de ces raisons il serait souhaitable que les règles afférentes au contrôle technique des automobiles arrivant à échéance soient appliquées avec plus de souplesse en cette période de pandémie et tiennent compte des souhaits exprimés par ces professionnels et par nombre d'automobilistes concernés. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à leurs justes attentes et repousser les échéances de contrôle.
Question· Question écrite25243open
France · National Assembly
M. Éric Pauget, appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas particulier qui entoure les procédures d'accès aux documents d'état civil, pour la communauté des pieds-noirs français. L'accession de l'Algérie à l'indépendance, a engendré, la nationalisation algérienne des registres de l'état civil français qui sont restés sur place. Ces documents de la République sont alors devenus des registres étrangers. Que la procédure de délivrance des actes d'état civil des personnes nées en France, relève, de documents devenus algériens, qu'ils proviennent des microfilms français de ces registres ou de documents français, en réalité l'origine du papier ne doit primer sur l'origine de la nationalité. Actuellement la délivrance des copies ou extraits d'acte d'état civil de l'étranger dépend du service central d'État civil du ministère des affaires étrangères situé à Nantes. Cette spécificité administrative conduit les Français, à s'adresser au ministère des affaires étrangères, concernant les éléments d'état civil détenu par une autorité étrangère. Cette démarche, différente des Français qui s'adressent aux mairies et au ministère de l'intérieur dans l'accomplissement des formalités d'état civil, alimente ce sentiment blessant qui appelle à une réponse acceptable, que des millions de pieds-noirs attendent. En ce sens il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet évoqué visant à permettre aux Français, nés en France, d'initier leurs démarches d'état civil auprès du ministère de l'intérieur, et non plus auprès du ministère des affaires étrangères. Voici une position de forme, qui ne change pas le fond du traitement des requêtes. Elle engage plutôt, la reconnaissance de la patrie, envers ceux qui, Français nés en France, ne doivent plus être considérés comme cette part de la France qui n'existe plus.
Question· Question écrite23895open
France · National Assembly
M. Éric Pauget interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le paradoxe local actuel qui entoure la signature des conventions relatives au logement des travailleurs saisonniers pour les collectivités. En effet, par la loi « Montagne » du 28 décembre 2016, le législateur impose aux communes touristiques d'établir une convention avec l'État dans les trois ans, afin d'établir un diagnostic des besoins locaux en hébergement saisonnier, ainsi que les objectifs et moyens à mettre en œuvre pour en assurer le bon fonctionnement. Reconnaissant la complexité d'une telle mise en œuvre, l'État à raisonnablement fait le choix au travers de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, de prolonger ce délai au 28 décembre 2019. Toutefois, les récentes communications préfectorales reçues par les élus, rappelant l'urgence de cette planification, ont suscité l'inquiétude et l'incompréhension des élus municipaux, qui l'ont interpellé à ce sujet. En ce sens, certaines communes touristiques ayant délégué, tout ou partie de leur compétence « tourisme » aux intercommunalités dont elles dépendent, s'interrogent, quant à la pertinence de ce choix au vu de leur possibilités de mise en œuvre d'une telle convention. Ainsi, comment les communes touristiques ayant transféré leur compétence tourisme et les moyens de l'exercer aux établissements publics de coopération intercommunaux, pourraient-elles matériellement, élaborer cette convention pour laquelle elles sont actuellement reconnues seules compétentes aux cotés des EPCI qui en sont seuls associés ? Face à l'incohérence qui demeure autour de cette mesure, et préoccupé par les appréhensions des élus de sa circonscription, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rationaliser et de sécuriser l'accompagnement territorial et juridique de ce dispositif particulier.
Question· Question écrite2359answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret d'application du chapitre III de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, relatif à l'anonymisation de certaines procédures pénales. En effet, il rappelle que, dans un contexte permanent de menaces terroristes pesant sur les citoyens et les forces de l'ordre, l'anonymisation de certaines procédures pénales (particulièrement celles en lien avec la prévention d'actes terroristes) est de nature à protéger les policiers et les gendarmes. Toutefois, la disposition précitée permettant l'application de cette mesure n'a toujours pas été signée, alors même que l'État se doit de garantir la sécurité de ses agents. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions calendaires quant à la signature de ce décret et partant, quant à sa rapide mise en œuvre.
Question· Question écrite35223open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19 en matière de pauvreté et de précarité. Les dernières données publiées par l'Insee et certaines associations caritatives pour l'année 2020 dressent un constat dramatique et alarmant sur la progression de la pauvreté en France. Dans son rapport annuel, le Secours populaire français fait état de chiffres qui donnent le tournis : 45 % de nouveaux bénéficiaires, 1,2 million de personnes supplémentaires aidées de mi-mars à fin août 2020, perte de revenus pour un tiers de Français. Parmi eux se trouvent des jeunes actifs, des intérimaires, des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) mais aussi des étudiants. Les Restos du cœur ont annoncé devant l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020 une augmentation à venir de plus de 30 % de ces nouveaux publics pour cette saison hivernale. L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) prévoit 900 000 demandeurs d'emploi de plus en 2020. Les dépenses consacrées au RSA ont bondi de 9,2 % entre août 2019 et août 2020, selon l'Assemblée des départements de France, qui se base sur un échantillon de quinze départements. La demande d'aide alimentaire explose avec plus de 5 millions de Français bénéficiaires, selon une estimation du ministère de la santé. Toutes ces données sont vertigineuses et les conséquences humaines sont terribles car ce sont les plus fragiles qui sont les plus à même de totalement basculer dans la précarité. Un « plan pauvreté » présenté le 24 octobre 2020 a été initié. Mais face à l'ampleur de cette crise, les mesures annoncées demeurent bien faibles et manquent véritablement d'ambition et d'envergure. La lutte contre la pauvreté doit être une priorité absolue. La France ne pourra se relever de cette crise et ne pourra regagner en performance économique sans renforcer la solidarité, envers les plus démunis comme envers ceux qui travaillent mais peinent à s'en sortir. La réussite de la lutte contre la pauvreté est l'affaire de tous. Elle dépendra de l'information et de la mobilisation de chacun, citoyen ou acteur public et associatif. C'est pourquoi il est impérieux de lancer une campagne nationale de sensibilisation de grande envergure à la hauteur des drames humains et sociaux qui se profilent. Aussi, il lui demande quelle stratégie d'information et de sensibilisation sera enfin mise en œuvre pour lutter efficacement contre la pauvreté et la précarité.
Question· Question écrite35180answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation, les inquiétudes et les souhaits exprimés par les entreprises de la filière des fournisseurs des cafés et des restaurants. La crise sanitaire et sa deuxième vague, causant une nouvelle fermeture administrative des cafés et restaurants depuis fin octobre 2020, a inévitablement un effet direct sur l'amont de cette filière. En effet, tous les fournisseurs du secteur CHR affichent des pertes considérables, mettant clairement en jeu leur avenir. Dans le département des Alpes-Maritimes, plusieurs entreprises locales viennent de se fédérer au sein d'un consortium de défense de la filière. Elles emploient plus de 300 salariés, réalisent plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires cumulé et font vivre des centaines de sous-traitants. Eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, la majorité d'entre elles, qui contribuent au dynamisme local, n'est pas éligible au fonds de solidarité et n'a pas de visibilité sur l'avenir ; aucune potentielle reprise d'activité n'étant pour l'instant envisagée. De plus, les quelques mesures de soutien aux bars, restaurants et discothèques ne s'appliquent pas aux activités connexes dont ces entreprises font partie. Ce constat est alarmant et il est impératif que des mesures soient mises en œuvre en faveur de ces importants acteurs de l'économie locale afin de sauvegarder les emplois qu'ils génèrent, de maintenir leur trésorerie afin que ces entreprises puissent à l'avenir investir durablement. Elles forment le vœu que soit maintenu des exonérations de charges sociales en 2021, que le fonds de solidarité soit adapté aux réalités économiques de chaque société et que soient prolongées les échéances de remboursement des PGE. Ces mesures éviteraient des faillites liées à l'impossibilité de rembourser ces dettes exceptionnelles. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes qui contribueraient très justement à sauver toute une filière et ses emplois.
Question· Question écrite24025answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, depuis plusieurs années les propriétaires ainsi que les consommateurs dénoncent les problèmes de casse et de sur pollution des moteurs essence 1.2 Tce 130 ch. Le 24 mai 2019, l'UFC Que Choisir qui a mis en demeure les constructeurs Renault-Dacia-Nissan et Mercedes afin qu'ils procèdent au rappel des véhicules concernés. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a permis de ramener le délais de prescription de l'action en garantie des vices cachés à cinq ans au lieu des dix années prévues auparavant. De fait, cette réduction des délais de prescription, couvre les défaillances de ces constructeurs irresponsables, autant qu'il entretient une pollution atmosphérique supérieure à l'impact environnemental initialement prévu pour ces véhicules. C'est à ce titre que le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les limites de la législation en vigueur qui pénalise les clients, fragilise l'économie et renforce la dégradation environnementale. En effet, considérant que la moyenne de roulage annuel est de 13 000 kilomètres, il est alors évident que cette prescription protège les constructeurs plus que leurs usagers, car raisonnablement, peu de moteur casseraient à 65 000 kilomètres. Au-delà des conséquences financières qui pénalisent les propriétaires de ces véhicules, c'est bien au nom de la morale économique qu'il attire son attention sur ce sujet. Malgré les multiples alertes, la DGCCRF et la justice française n'ont à ce jour jamais donné suite à ces signalements. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position quant à cette situation qui couve et qui concerne plus de 1,3 millions de véhicules en Europe. En ce sens, il lui demande s'il serait favorable au rétablissement d'un délai de prescription décennal pour le secteur automobile.
Question· Question écrite25237answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par de nombreux parents d'élèves et de membres de la communauté éducative quant au risque de disparition de fait en 2020 de l'enseignement du latin, du grec, de la langue vivante 3 et des sections européennes. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre, à cette date, de la réforme des lycées, ces disciplines sont reléguées à de simples options. Il lui rappelle qu'elles jouent un rôle important dans l'acquisition d'une culture commune et d'une construction de la citoyenneté, tant pour leur dimension linguistique que pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations. Elles favorisent la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment historiques. Or, un tel dispositif optionnel mise en place, subordonné à l'utilisation et à la répartition d'une dotation mise à disposition des établissements scolaires, risquera immanquablement d'entraîner une disparité de traitement et une inégalité entre les élèves, voire la disparition de ces enseignements, rien ne garantissant qu'ils soient proposés, faute de moyens, par tous les établissements concernés. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire quant à la mise en œuvre dans les meilleures conditions de ces enseignements, latin, grec, langue vivante 3 et sections européennes.
Question· Question écrite24037open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement alarmante que revêt la prochaine fermeture du site de Sophia-Antipolis de l'entreprise Conduent. La perte d'un contrat, peut conduire à la chute d'une entreprise, mais cette problématique est avant tout celle des dirigeants plus que de ses salariés. L'État, ainsi que les autorités locales ont grandement participé au déploiement de ce projet en facilitant son implantation sur le site de Sophia-Antipolis. Entre les avantages du pôle de compétitivité, et la mise en relation avec les investisseurs, l'État et les collectivités territoriales accompagnent la création d'emplois. Par leurs dispositifs, ils soutiennent le développement économique, l'innovation et luttent contre les délocalisations. Toutefois, accompagner les réussites, ce n'est pas protéger les échecs. Les Français n'acceptent plus que les grandes multinationales licencient massivement après avoir siphonné les dispositifs de la compétitivité territoriale dont ils portent le fardeau. L'emploi ne s'achète pas. C'est au nom de la morale de l'emploi, que les entreprises qui profitent du dynamisme économique qui a fait de Sophia-Antipolis la première technopole européenne, doivent garantir l'activité économique de toute économie sur l'emploi. Mais quelle morale existe-t-il encore, lorsque l'on offre des propositions de reclassement ou l'indemnité supra légale est limitée à un mois de salaire et la prime de reclassement pour déménager à Valence n'est que de 5 000 euros ? Alors que cette multinationale ouvre de nouveaux bureaux au Maroc, comment peut-on encore laisser croire à un quelconque intérêt pour un véritable plan de sauvetage de nos emplois ? Il y a urgence. Aujourd'hui, ce sont deux cent vingt familles qui sont menacées par ce bouleversement qui cachent des drames personnels. Il ne s'agit pas seulement de la perte d'un emploi, mais de la perte d'un modèle de vie. Bien souvent, l'illusion est la première apparence de la vérité. Aujourd'hui c'est le site de Sophia-Antipolis qui est menacé, demain ce sera Roubaix, puis Grenoble et enfin ce sera le siège de l'entreprise situé à Valence qui disparaitra si le gouvernement ne réagit pas. Ainsi, il l'invite à se rendre sur le site de Conduent Biot-Sophia pour rencontrer ces salariés qui attendent son soutien. Par ailleurs, il l'interroge quant aux actions concrètes qu'il compte mettre en œuvre rapidement afin de soutenir ces salariés menacés et lutter durablement contre la destruction des emplois par ceux qui ont profité des avantages fiscaux ou économiques acquis sur l'illusion de l'emploi.
Question· Question écrite25216open
France · National Assembly
M. Éric Pauget alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire particulièrement préoccupante, qui entoure la distribution d'une eau potable localement contaminée dans les Alpes-Maritimes. Depuis près de trois semaines, les réseaux d'eau potable de nombreuses communes des Alpes-Maritimes dont certaines de sa circonscription, font l'objet d'alertes répétées à la cryptosporidiose qui a déjà conduit à la contamination de 143 personnes. Les résultats des dernières analyses sanitaires de l'Agence régionale de santé ont débouché sur des communications variées de la part des services de la préfecture, suscitant l'inquiétude des populations quant à l'utilisation d'une eau, potentiellement impropre à la consommation. Par ailleurs, les récentes inondations qui ont durement frappé les territoires, conjuguées à la présence de ce parasite dans les réseaux d'eau potable, renforcent son interrogation et les craintes des administrés concernant la qualité de l'eau qui leur est distribuée. À cet effet, il souhaiterait connaître l'étendue de cette contamination et la portée des vérifications diligentées par les services de l'État afin de clarifier cette situation inquiétante pour les usagers.
Question· Question écrite16280open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'éventuel rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF) qui anime le débat public. À l'heure du maintien annoncé de l'IFI, il estime qu'il est important de savoir ce que cet impôt, successeur de l'IGF, a coûté à l'économie nationale depuis sa création en 1988. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, le nombre de contribuables français, potentiellement assujettis, qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés. De plus, il souhaiterait qu'il porte à sa connaissance le montant de la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus et de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite11155open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'actes d'ostéopathie. Il rappelle que les ostéopathes non professionnels de santé (soit 15 000 personnes en France) n'ont pas suivi de réel cursus médical. En effet, ces derniers suivent une formation théorique mais n'exercent pas de « clinique pratique », la durée minimale d'étude étant de 4 860 heures étalées sur 5 ans, alors qu'un docteur en médecine suit une formation allant de 9 à 15 ans qui lui permet à terme d'être titulaire d'un diplôme d'État. La qualité et la pertinence des soins étant à juste titre au cœur de la stratégie nationale de santé, il lui demande s'il est logique qu'une personne qui n'a pas suivi d'études de médecine soit habilitée à procéder à un diagnostic primaire.
Question· Question écrite11307open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avancée du programme de système de radio navigation par satellite européen Galileo . Galileo, dont le lancement des satellites semblant avoir débuté dès 2011, possède de nombreuses applications. L'une d'entre elles permet notamment aux pilotes de ligne de pouvoir contourner plus aisément les zones d'habitation, réduisant considérablement les nuisances induites par ses survols pour les riverains. La 7ème circonscription des Alpes-Maritimes, avec notamment les communes d'Antibes Juan-les-Pins et Vallauris-Golfe-Juan, est particulièrement concernée par les progrès générés par le programme précité. Aussi, il lui demande l'état d'avancement et le calendrier du programme Galileo, lequel doit encore, semble-t-il faire l'objet de lancement de satellites.
Question· Question écrite11157open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d'un diplôme d'État, au terme d'un cursus long allant de 9 à 15 ans, contrairement aux deux autres types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé). Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est de fait diplômé en ostéopathie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer comment elle compte pallier cette situation qui génère une immense confusion pour les patients.
Question· Question écrite27810open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de saturation des hôpitaux publics dans les jours qui viennent et sur les moyens de renfort disponibles au sein des structures de santé privées en cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Alors que les établissements publics de santé sont sur le point de voir leurs services saturés par l'affluence des personnes atteintes par le coronavirus, le secteur privé semble trop peu sollicité face à l'ampleur de l'épidémie, les agences régionales de santé (ARS) ayant privilégié jusqu'à aujourd'hui les structures disposant d'un service d'urgences. En effet, seulement quatre mille lits en réanimation et soins critiques ont été libérés pour accueillir des malades atteints du covid-19 ces derniers jours par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et cinq cents lits ont été mis à disposition par la Fédération des établissements hospitaliers privés et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP). De plus, quelques cliniques privées se sont mobilisées et ont accueilli ces derniers jours des patients atteints de coronavirus. Aussi, il estime, relayant l'avis de nombreux experts, que pour louables que soient ces initiatives, ces capacités pourraient être très justement augmentées notamment au sein desdites cliniques privées, et ce eu égard aux moyens dont disposent ces structures. Une telle démarche soulagerait les hôpitaux publics et leurs équipes soignantes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, dans un souci de meilleure coordination entre le secteur public et le secteur privé, faire participer pleinement ce dernier au plan de gestion de la crise sanitaire.
Question· Question écrite20496answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité d'intégrer, dans les programmes de formation des maîtres, un enseignement relatif aux valeurs républicaines parmi lesquelles la laïcité a toute sa place. En effet, l'éducation nationale est de plus en plus confrontée à des contestations, des provocations, voire même à des remises en cause des connaissances et des savoirs scientifiques trouvant leur origine dans le fait religieux. Difficiles à appréhender et à gérer, ces situations menacent la capacité de l'école de la République à former de futurs citoyens et à faire vivre ensemble les élèves au sein des établissements scolaires, alors même que c'est l'école de la République qui « fait acquérir à tous les élèves, le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. » conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Ainsi, la communauté éducative se trouve souvent désarmée devant cette délicate tâche. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que l'enseignement dispensé aux futurs maîtres intègre un cursus de formation historique et philosophique comprenant l'étude des grandes figures qui ont initié la mise en place d'une école républicaine, laïque, obligatoire et gratuite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer, à la formation des maîtres, un apprentissage desdites valeurs républicaines.
Question· Question écrite29895open
France · National Assembly
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que traversent les saisonniers du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. En effet, la crise sanitaire du coronavirus qui bouleverse la France, première destination touristique mondiale, affecte gravement l'ensemble de son économie touristique, qui représente pourtant près de 8 % de son PIB. Il souligne que, par-delà les multiples enjeux qui s'imposent aux entreprises et à leurs propriétaires, gérants ou exploitants, c'est inévitablement la question de l'emploi dans ce secteur qui doit interpeller les pouvoirs publics. D'ailleurs, il rappelle que les freins sanitaires et économiques qui frappent ce secteur à risque, conjugués à la prudente réouverture des plages françaises, restaurants et autres activités touristiques, catalysent déjà toutes les peurs d'un secteur qui emploie près de 500 000 saisonniers chaque année. Par ailleurs, il note que la précarité de ce statut saisonnier des employés du secteur touristique, alternant habituellement des périodes d'emploi et de chômage, risque de s'enrayer durablement compte tenu du ralentissement de l'économie du tourisme. Enfin, cette baisse d'activité va profondément modifier le marché des offres d'emplois des différents employeurs ayant habituellement recours à une succession de contrats à durée déterminée « dit d'usage », qui leur permettent de s'adapter au caractère temporaire d'un surcroît d'activité saisonnier. Afin de pallier les immenses défis qui se dressent devant l'emploi touristique, et compte tenu de la précarité inhérente à ces professions saisonnières, M. le député invite Mme la ministre à prendre en compte le véritable statut de ces intermittents du tourisme. Cette reconnaissance pourrait notamment passer par la mise en place d'une règlementation spécifique de l'assurance chômage différant du régime général sur plusieurs points, tels que la durée minimale requise de travail permettant l'ouverture des droits, leur durée ainsi que la nature de leurs cotisations chômage. En ce sens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la reconnaissance d'un statut particulier des intermittents du tourisme qui permettrait à la fois de répondre à leurs inquiétudes grandissantes tout en préservant la richesse de leurs compétences.
Question· Question écrite17425answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les nus-propriétaires de transférer à l'usufruitier la TVA ayant grevé leur acquisition. L'instruction publiée au BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190 et 200 précise que lorsque la nue-propriété constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l'usufruit pour son bénéficiaire, le nu-propriétaire peut transmettre le droit à déduction dont il est privé au bénéfice de l'usufruitier, dès lors que ce dernier utilise le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction. Prise au pied de la lettre, la doctrine susvisée semble n'autoriser le transfert du droit à déduction que si le nu-propriétaire a lui-même procédé au démembrement, cédé l'usufruit à un tiers et conservé la nue-propriété. Toutefois, il semble logique d'assurer un régime de transfert de TVA identique lorsque le démembrement de propriété est réalisé par le promoteur qui vend l'immeuble. Dès lors, il lui demande de confirmer que le nu-propriétaire peut transférer à l'usufruitier la TVA ayant grevé l'acquisition de la nue-propriété même dans l'hypothèse où le démembrement de propriété est opéré dès l'origine par la société de construction-vente qui a construit l'immeuble.
Question· Question écrite11156open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il lui rappelle que certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. À titre d'exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de 6 mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé, sauf certificat médical (de non contre-indications pour les nourrissons de moins de 6 mois). Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens qui seront donnés aux ARS afin qu'elles puissent opérer des contrôles systématiques des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant appliquer des sanctions en cas de non-respect de la loi.
Question· Question écrite38536answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations que suscite dans l'opinion l'utilisation du vaccin AstraZeneca et sur son coût pour les finances publiques. Il lui rappelle que, depuis le 19 mars 2021, la Haute Autorité de santé a restreint l'administration de ce vaccin aux personnes âgées de plus de 55 ans au regard d'un possible surrisque de cas de thrombose veineuse cérébrale qui ont été identifiés par l'Agence européenne des médicaments (EMA) chez des sujets plus jeunes. Depuis cette date, les professionnels de santé qui ne peuvent vacciner qu'avec de l'AstraZeneca sont confrontés à la défiance de nombreux citoyens qui, inquiets, plébiscitent les vaccins à ARN messager Pfizer et Moderna. Cette situation, outre le fait qu'elle pose la question de l'interchangeabilité des vaccins, a pour conséquence que d'aucuns, ayant reçu une première dose et craignant un accident médical imputable l'AstraZeneca, ne vont pas au bout de l'acte vaccinal. Ainsi, un très grand nombre de doses d'AztraZeneca sont en attente d'injection ou sont même jetées, ce qui représente un coût important pour la collectivité, les vaccins contre la covid-19 étant pris en charge par la sécurité sociale. Aussi, face à ce triste constat et quelques mois après le début de la campagne de vaccination, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de doses d'AstraZeneca de ce fait non utilisées, leur destination et le coût que cette situation engendre pour les finances publiques.
Showing the 24 most recent records of 9,315. Browse the full list