Question· Question écrite1968open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la baisse drastique de la taxe pour frais de chambre (TFC) applicable aux chambres de commerce et d'industrie. Cette baisse d'un montant de 150 millions (soit 17 % de baisse par rapport à 2017) s'avère très préjudiciable au fonctionnement de ces structures. En effet, il lui rappelle que les CCI, véritables passerelles entre le monde de l'entreprise et la sphère publique, ont notamment pour missions, d'apporter leur expertise et leur appui aux entreprises. Elles soutiennent aussi les salariés et l'emploi des jeunes. Ces missions essentielles sont financées par la TFC. Or depuis 2010, il semblerait que le réseau national des CCI soit confronté à une diminution de 35 % de ladite TFC, ressource pérenne des CCI, entraînant une diminution de leur nombre, des suppressions de postes et partant, une baisse de leur investissement au service des entreprises et de nos territoires. Aussi, la mesure précitée se répercutera à l'évidence dès 2018 sur le niveau de service aux entreprises, sur l'accompagnement des salariés et des jeunes, sur le fonctionnement des chambres. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une diminution progressive sur 5 ans de la TFC.
Question· Question écrite19233answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences engendrées par la suppression, depuis le 1er janvier 2018, des allocations de logement sociales (ALS) et les aides personnalisées au logement (APL) pour les personnes en situation de handicap souhaitant acquérir un premier logement. Si la volonté affichée du Gouvernement est bien de favoriser l'intégration des personnes handicapées au sein de la société, les mesures prises n'en sont hélas pas l'illustration. La suppression des aides précitées, déterminantes pour les primo-accédants - souvent de jeunes couples - est un frein à l'acquisition d'un logement, pourtant vecteur d'intégration et les contraint de demeurer locataires, soumis aux fluctuations éventuelles de loyer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en cohérence sa volonté et ses actes en rétablissant, pour les primo-accédants en situation de handicap, les ALS et les APL.
Question· Question écrite18027answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme relatif à la prescription administrative. Sous certaines conditions, l'article précité permet de faire bénéficier de la prescription administrative, des travaux réalisés depuis plus de dix ans. Toutefois, il se demande si le législateur n'a pas entendu exclure de l'application de l'article L. 421-9, les travaux, mêmes achevés depuis plus de dix ans, ayant fait l'objet antérieurement d'un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme suivi d'une condamnation pénale à démolir par un jugement définitif. En effet, on peut se demander si ce délai court quelles que soient les actions postérieures, au risque de rendre ainsi toute action publique inopérante au regard des délais de la justice ou s'il est inapplicable en cas d'infraction au code de l'urbanisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est applicable à des travaux ayant fait l'objet, il y a plus de dix ans, d'un procès-verbal d'urbanisme et d'un jugement condamnant à la démolition.
Question· Question écrite19583answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement ou, a minima, le maintien des effectifs de police durant la saison estivale 2019, au sein du commissariat d'Antibes-Vallauris. En effet, pour l'année 2018, comme lui avait annoncé son prédécesseur, deux compagnies républicaines de sécurité ont été affectées dans le département des Alpes-Maritimes au titre des renforts saisonniers, ces effectifs pouvant également être renforcés, si besoin, par ceux de la compagnie départementale d'intervention et de la sûreté départementale. Il lui rappelle l'importance des renforts saisonniers pour les communes touristiques du département des Alpes-Maritimes et en particulier ceux qui doivent être affectés au commissariat d'Antibes-Vallauris, compte tenu du doublement de la population de cette collectivité durant la période touristique. C'est également durant cette même période qu'ont lieu des évènements culturels d'envergure, comme par exemple « le festival du jazz » à Antibes Juan-les-Pins. Aussi, alors même que la saison estivale 2019 va débuter, il lui demande de lui indiquer quels seront les effectifs de renforts saisonniers qui seront affectés au département des Alpes-Maritimes et en particulier au commissariat d'Antibes-Vallauris.
Question· Question écrite19210open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une possible et souhaitable évolution de l'assiette de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Nombre de citoyens ont déjà pris conscience des efforts à fournir pour la préservation de l'environnement, au travers du tri sélectif des déchets permettant le recyclage de matières premières. Certaines communes, sous l'impulsion des intercommunalités, mènent des politiques incitant leurs habitants à adopter des comportements encore plus vertueux. À titre d'exemple, dans sa circonscription, la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis multiplie les initiatives, accompagne certaines communes très volontaires et impliquées dans ce domaine et les incite à « l'objectif zéro déchet ». Il lui rappelle que la TEOM incitative, créée par les lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, dites lois Grenelle 1 et 2, permet d'intégrer une part variable selon la quantité de déchets produits avec une tarification fixée par quantité de déchets produits. Cette mesure, qui récompense les comportements éco-responsables, est bien entendu louable, mais toutefois complexe à mettre en œuvre aussi bien sur le plan technique que financier et organisationnel, son assiette étant basée sur la quantité de déchets produits pour chaque local imposable. Aussi, afin de pallier cette difficulté, il estime qu'il serait plus aisé et partant plus pertinent, de comptabiliser la production de déchets à l'échelle d'une commune. Aussi, il lui demande si, pour favoriser les comportements éco-responsables et vertueux, le Gouvernement entend modifier l'assiette de la part incitative de la TEOM et de l'asseoir sur le nombre de déchets produits à l'échelle communale.
Question· Question écrite19114open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace de fermeture qui pèse sur le centre des finances publiques de la commune d'Antibes Juan-les-Pins et sur les conséquences qu'une telle décision engendrerait pour tout un bassin de population. Il semblerait que dans le cadre d'une politique de modernisation de l'administration fiscale, le « comité action publique 2022 » dit « CAP22 » préconise la gestion numérique de l'accueil des administrés au sein des maisons de services publics en lieu et place des centres des finances publiques existants. S'il entend bien la volonté du Gouvernement de rationaliser et de maîtriser les dépenses, sa concrétisation ne doit pas s'effectuer au détriment des structures existantes et partant, des populations et des territoires. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, il serait envisagé de ne conserver que 3 ou 4 sites, retenus en fonction de leur bassin de population, sans considération de l'importance de leur activité économique. Ainsi, le centre des finances publiques situé sur la commune d'Antibes Juan-les-Pins pourrait être menacé de fermeture. Si cette menace était mise à exécution, les conséquences engendrées seraient très préjudiciables aux citoyens, notamment aux plus fragiles et aux plus âgés d'entre eux, peu familiarisés avec les outils numériques et qui ne bénéficieraient plus d'un service de proximité d'importance. De plus, Antibes Juan-les-Pins est la ville centre d'une communauté d'agglomération où se situe la technopole de Sophia Antipolis, l'une des plus importantes du pays et véritable poumon économique du département des Alpes-Maritimes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte à ce sujet les spécificités des territoires et des populations qui les composent et s'il entend fermer le centre des finances publiques d'Antibes Juan-les-Pins avec les conséquences désastreuses précitées.
Question· Question écrite17375open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défiscalisation des heures supplémentaires des policiers. Le Gouvernement s'est engagé à payer aux agents de la police nationale le « stock » de plusieurs années d'heures supplémentaires et il s'en félicite. Ce paiement doit intervenir selon un calendrier qui doit être négocié avec les représentants des policiers. Il regrette toutefois que la défiscalisation des heures supplémentaires annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019 ne soit pas, à l'évidence, applicable à ce « stock » d'heures supplémentaires. Cette défiscalisation représenterait pourtant un réel gain de pouvoir d'achat pour ces fonctionnaires de police dont le dévouement et l'abnégation au quotidien pour protéger et servir la population doivent être salués par tous. Ils ont encore fait montre de courage et de professionnalisme dans la gestion des manifestations du mouvement des « Gilets jaunes ». Aussi, Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre la défiscalisation des heures supplémentaires aux heures supplémentaires accumulées par les policiers avant la date du 1er janvier 2019.
Question· Question écrite17356open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très préoccupante des actes de vandalisme et de profanation des églises dans le pays. Entre le 28 janvier et le 10 février 2019, ce ne sont pas moins de neuf lieux de culte catholique qui ont été la cible d'actes odieux de profanation et de vandalisme. Par ailleurs, le bilan 2017 établi par son ministère est très préoccupant. En effet, pour cette année on compte 878 atteintes aux sites chrétiens (édifices religieux et sépultures) sur les 978 profanations et dégradations recensées par son ministère, soit plus de deux par jour en moyenne. Dijon, Nîmes, Lusignan, Maisons-Laffitte, Houille, aucune commune du territoire n'est épargnée par ces agissements inacceptables. Aussi, il est du devoir des pouvoirs publics de protéger ces lieux de culte, lieux de paix par excellence. Eu égard au nombre inquiétant d'actes délictueux commis contre ces lieux de culte que sont les églises, il lui demande d'une part, quelles sont les sanctions ou peines réellement infligées à ceux qui en sont les auteurs et, d'autre part, si le Gouvernement entend renforcer lesdites sanctions afin de les rendre dissuasives et exemplaires.
Question· Question écrite19229open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences engendrées par la dégressivité appliquée à l'allocation adultes handicapés (AAH). Cette mesure ne permet pas aux personnes en situation de handicap de travailler, selon leurs capacités, alors même que le travail est vecteur d'intégration et un lien social pour un bon nombre d'entre elles. Aujourd'hui, la dégressivité de l'AAH s'applique dès le premier euro de salaire perçu. Or bon nombre de personnes handicapées sont contraintes, pour des raisons médicales, de travailler à temps partiel. À titre d'exemple, les jeunes atteints d'autisme ne peuvent souvent que travailler à mi-temps et bien que faisant preuve d'une compétence technique élevée, leur salaire ne dépasse que très rarement les 750 euros bruts mensuels. Nombre d'associations dans le département des Alpes-Maritimes sont illustratives de cette situation. Aussi, avec ce niveau de revenus, l'AAH ne serait donc que de 450 euros selon le taux d'abattement de 40 %, alors même que des dépenses spécifiques liées au handicap sont à couvrir. Constituant un véritable frein à l'emploi, notamment chez les jeunes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la règle de la dégressivité de l'AAH en ne l'appliquant qu'à compter de la perception d'un salaire équivalent au SMIC.
Question· Question écrite17425answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les nus-propriétaires de transférer à l'usufruitier la TVA ayant grevé leur acquisition. L'instruction publiée au BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190 et 200 précise que lorsque la nue-propriété constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l'usufruit pour son bénéficiaire, le nu-propriétaire peut transmettre le droit à déduction dont il est privé au bénéfice de l'usufruitier, dès lors que ce dernier utilise le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction. Prise au pied de la lettre, la doctrine susvisée semble n'autoriser le transfert du droit à déduction que si le nu-propriétaire a lui-même procédé au démembrement, cédé l'usufruit à un tiers et conservé la nue-propriété. Toutefois, il semble logique d'assurer un régime de transfert de TVA identique lorsque le démembrement de propriété est réalisé par le promoteur qui vend l'immeuble. Dès lors, il lui demande de confirmer que le nu-propriétaire peut transférer à l'usufruitier la TVA ayant grevé l'acquisition de la nue-propriété même dans l'hypothèse où le démembrement de propriété est opéré dès l'origine par la société de construction-vente qui a construit l'immeuble.
Question· Question écrite11157open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d'un diplôme d'État, au terme d'un cursus long allant de 9 à 15 ans, contrairement aux deux autres types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé). Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est de fait diplômé en ostéopathie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer comment elle compte pallier cette situation qui génère une immense confusion pour les patients.
Question· Question écrite18854answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015 - 2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or, il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
Question· Question écrite11156open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il lui rappelle que certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. À titre d'exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de 6 mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé, sauf certificat médical (de non contre-indications pour les nourrissons de moins de 6 mois). Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens qui seront donnés aux ARS afin qu'elles puissent opérer des contrôles systématiques des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant appliquer des sanctions en cas de non-respect de la loi.
Question· Question écrite11155open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'actes d'ostéopathie. Il rappelle que les ostéopathes non professionnels de santé (soit 15 000 personnes en France) n'ont pas suivi de réel cursus médical. En effet, ces derniers suivent une formation théorique mais n'exercent pas de « clinique pratique », la durée minimale d'étude étant de 4 860 heures étalées sur 5 ans, alors qu'un docteur en médecine suit une formation allant de 9 à 15 ans qui lui permet à terme d'être titulaire d'un diplôme d'État. La qualité et la pertinence des soins étant à juste titre au cœur de la stratégie nationale de santé, il lui demande s'il est logique qu'une personne qui n'a pas suivi d'études de médecine soit habilitée à procéder à un diagnostic primaire.
Question· Question écrite10916open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. Cette annonce, faite par le Gouvernement, a provoqué une vive inquiétude chez les professionnels de la filière. Alors que la relance de l'économie est au cœur des préoccupations, la suppression annoncée du taux réduit de TVA dans ce secteur représente une réelle menace pour les restaurateurs. En effet, certains d'entre eux n'ont pu maintenir leur activité que grâce au taux réduit de TVA. Cette mesure, si elle était appliquée, serait un sérieux frein à l'implantation de ce type d'établissement notamment en zone rurale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend véritablement mettre en œuvre cette suppression du taux réduit de TVA qui aurait des conséquences désastreuses pour l'économie des territoires.
Question· Question écrite12500open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les lourdes conséquences engendrées par l'annonce brutale de la diminution des crédits alloués au sport en France. Alors même que la France accueillera à Paris les jeux Olympiques en 2024, il semble qu'une lettre de cadrage adressée à la précédente ministre des sports, annonce paradoxalement une baisse du budget de son ministère pour l'année 2019 de 30 millions d'euros, ainsi que la suppression de 1 600 postes sur la période 2018-2022. La réduction de la dépense publique, impérieuse nécessité, est à l'évidence louable. Toutefois, le modèle économique du sport français n'est pas en mesure, sur une aussi courte période, de muter aussi drastiquement. Ces annonces, notamment la suppression des postes de conseillers techniques sportifs (CTS), auraient, si elles sont mises en œuvre, des conséquences désastreuses pour le monde du sport français et en particulier pour les fédérations sportives qui ne pourront prendre à leur charge le salaire de ces conseillers, rouages essentiels du bon fonctionnement de la filière du sport de haut niveau et plus généralement, du développement des pratiques sportives en France. À titre d'exemple, la ville d'Antibes, Juan-les-Pins, située sur sa circonscription, compte quatre pôles France et une antenne du CREPS PACA qui seraient directement impactés par ces mesures. La teneur de la note de cadrage précitée semble désormais expliquer la démission de sa prédécesseure et il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à annoncer des mesures aussi radicales, engendrant des conséquences dommageables pour l'avenir du sport français. Enfin, Il souhaiterait connaître les solutions envisagées afin d'accompagner les acteurs du sport confrontés à ces funestes bouleversements.
Question· Question écrite12386open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels hospitaliers en matière de logement. Alors qu'il est nécessaire de pourvoir des postes en priorité dans certains territoires, il estime que la difficulté à trouver un logement pour ces personnels de santé dont le niveau de revenus est quelquefois modeste, constitue à l'évidence un sérieux frein à leur recrutement. Cet état de fait constaté au sein de la fonction publique hospitalière trouve bien souvent son origine dans le niveau des loyers pratiqués dans certaines régions de France. L'hôpital de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins dans sa circonscription est illustrative de cette problématique et cet établissement voit de nombreux personnels quitter la fonction publique et rejoindre le secteur privé. Rendre plus attractif le service public hospitalier est certes louable et il prend acte du plan annoncé par le Gouvernement. Il lui demande toutefois si ce dernier envisage, afin de pallier une situation des plus préoccupantes, de réserver des logements sociaux aux personnels de la fonction publique hospitalière, sous conditions de ressources, à l'instar des logements réservés aux personnels dépendant du ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite11307open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avancée du programme de système de radio navigation par satellite européen Galileo . Galileo, dont le lancement des satellites semblant avoir débuté dès 2011, possède de nombreuses applications. L'une d'entre elles permet notamment aux pilotes de ligne de pouvoir contourner plus aisément les zones d'habitation, réduisant considérablement les nuisances induites par ses survols pour les riverains. La 7ème circonscription des Alpes-Maritimes, avec notamment les communes d'Antibes Juan-les-Pins et Vallauris-Golfe-Juan, est particulièrement concernée par les progrès générés par le programme précité. Aussi, il lui demande l'état d'avancement et le calendrier du programme Galileo, lequel doit encore, semble-t-il faire l'objet de lancement de satellites.
Question· Question écrite13735open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'adapter le système éducatif français aux enfants précoces afin qu'ils puissent s'épanouir, au même titre que les autres enfants, au sein de l'école de la République. Ces enfants précoces ou « surdoués » représenteraient 2,3 % de la population scolaire. Parmi eux, 2 élèves sur 3 sont en échec scolaire, 1 sur 3 redouble et 1 sur 5 est déscolarisé avant même d'atteindre le niveau du baccalauréat. Par ailleurs, le taux de suicide chez ces adolescents est trois fois supérieur à la moyenne nationale et il est donc urgent de prendre en compte la véritable souffrance de ces élèves « différents » et de leurs familles. Le corps enseignant, au dévouement et à la compétence reconnus, ne reçoit pas une formation adaptée pour assurer un accompagnement pédagogique suffisant de ces enfants dits « précoces », alors même que l'école de la République se doit de ne laisser aucun enfant sur le bord du chemin. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les élèves concernés soient encadrés par des enseignants ayant reçu une formation idoine et puissent suivre un cursus scolaire mieux adapté dans des classes dédiées.
Question· Question écrite17242open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante recrudescence des actes antisémites en France. En effet, leur nombre est passé de 311 pour l'année 2017 à 541 pour l'année 2018, soit une augmentation de 74 %, selon les chiffres communiqués par son ministère. Ces actes sont inacceptables : s'attaquer à une partie de la population du pays, à certains de ses personnages illustres comme Simone Veil, revient à s'attaquer à la France et aux valeurs dont elle est porteuse : la liberté, l'égalité, la fraternité et à l'évidence la laïcité. Les récentes profanations de sépulture, les injures à caractère antisémite qui se multiplient, sont illustratives de ce phénomène qui doit être combattu sans relâche. Déjà, en février 2018, M. le député a attiré l'attention du Gouvernement sur les actions violentes perpétrées contre les Français de confession juive. Son ministère, répondant à une très légitime inquiétude, l'a informé qu'une équipe nationale de réaction serait mise en place pour apporter des réponses opérationnelles et concrètes à ces actes odieux. Le délégué interministériel de lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine anti-LGBT a indiqué récemment sur l'antenne d'une radio que cette lutte serait menée sans discontinuer, au travers des actions de préventions et au travers d'éventuelles évolutions législatives comme notamment la modification de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Aussi, il lui demande de lui indiquer avec précision les actions déjà mises en œuvre et celles qui le seront en 2019 pour lutter contre les actes antisémites. Il lui demande également de lui apporter des précisions calendaires quant aux actions prévues en 2019 à ce sujet et aux évolutions législatives afférentes.
Question· Question écrite16280open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'éventuel rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF) qui anime le débat public. À l'heure du maintien annoncé de l'IFI, il estime qu'il est important de savoir ce que cet impôt, successeur de l'IGF, a coûté à l'économie nationale depuis sa création en 1988. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, le nombre de contribuables français, potentiellement assujettis, qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés. De plus, il souhaiterait qu'il porte à sa connaissance le montant de la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus et de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite14602open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation quant à la stratégie nationale en faveur de l'intelligence artificielle (IA) et quant aux orientations définies dans ce domaine. Le Président de la République a annoncé un plan visant à développer jusqu'en 2022 l'intelligence artificielle. L'État y consacrera 1,5 milliard d'euros. La France dispose certes de tous les atouts, talents et formations pour exister pleinement dans ce secteur. Toutefois, le pays manque à ce jour de groupes ayant un leadership et une visibilité dans ce secteur économiquement très prometteur en ce qui concerne notamment les projets innovants et de rupture. Dans le département des Alpes-Maritimes, le centre de Sophia-Antipolis, première technopole européenne qui va fêter ses cinquante ans d'existence, attire les meilleurs chercheurs mondiaux et témoigne du dynamisme d'un territoire. Il a été récemment désigné pour accueillir un des quatre instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielle. Ce choix de Sophia-Antipolis est lié à son excellence en matière de formation et de recherche, ainsi qu'à la forte impulsion donnée dans ce département en faveur de la construction d'un écosystème de l'intelligence artificielle. Toutefois, face à la concurrence notamment de la Chine et des États-Unis, la France manque, à ce jour, de groupes ayant un leadership international et une visibilité dans ce secteur économiquement très prometteur en ce qui concerne notamment les projets innovants et de rupture. Il estime que la concrétisation de cette ambition passe par une meilleure concertation des pays membres de l'Union européenne et par la création de passerelles solides entre le monde la recherche en IA et celui de l'industrie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rapidement mettre en œuvre des mesures favorisant l'émergence en France de ce leadership à l'international.
Question· Question écrite10932answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'importance du tourisme pour l'économie française et sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une politique ambitieuse de développement du secteur touristique. Il lui rappelle que le tourisme constitue un atout majeur pour les territoires et un élément économique essentiel, en tant que contributeur positif à la balance des paiements. Dans un environnement évolutif et hautement concurrentiel, il est nécessaire qu'il bénéficie des outils pour son développement et d'un cadre juridique lui permettant de s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et des professionnels. Aussi, le comité interministériel du tourisme ( CIT ) s'est depuis un an réuni à deux reprises et a défini plusieurs priorités pour ce secteur de premier plan pour la France, première destination touristique mondiale. Aussi, à la veille de la saison estivale qui risque d'être fortement impactée par les grèves à répétition dans les transports aériens et ferroviaires et en sa qualité d'élu d'une circonscription dont l'activité économique est très fortement liée à l'activité touristique, il le remercie de bien vouloir dresser un bilan de l'action du CIT et de l'informer sur la mise en œuvre des mesures adoptées.
Question· Question écrite20496answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité d'intégrer, dans les programmes de formation des maîtres, un enseignement relatif aux valeurs républicaines parmi lesquelles la laïcité a toute sa place. En effet, l'éducation nationale est de plus en plus confrontée à des contestations, des provocations, voire même à des remises en cause des connaissances et des savoirs scientifiques trouvant leur origine dans le fait religieux. Difficiles à appréhender et à gérer, ces situations menacent la capacité de l'école de la République à former de futurs citoyens et à faire vivre ensemble les élèves au sein des établissements scolaires, alors même que c'est l'école de la République qui « fait acquérir à tous les élèves, le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. » conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Ainsi, la communauté éducative se trouve souvent désarmée devant cette délicate tâche. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que l'enseignement dispensé aux futurs maîtres intègre un cursus de formation historique et philosophique comprenant l'étude des grandes figures qui ont initié la mise en place d'une école républicaine, laïque, obligatoire et gratuite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer, à la formation des maîtres, un apprentissage desdites valeurs républicaines.
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