Amendement CL103 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 55, insérer les sept alinéas suivants : « 9° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 10° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 11° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; « 12° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; « 13° La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ; « 14° L’interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ; « 15° La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131‑35. »

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Timeline

1. 22 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2024

   Adopté

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