Amendement CL106 — ART. 25

Summary

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement)  ; ».

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Timeline

1. 10 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2019

   Retiré

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