Amendement CL11 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 1407  ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407  quater ainsi rédigé : « «  Art. 1407  quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale et situés dans des zones déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Assemblée de Corse, à l’exception des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. « « Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage compris entre 0,1 % et 1 % de la valeur vénale réelle du bien à laquelle il aurait pu être vendu au 1 er  janvier de l’année de son recouvrement, lorsque celle‑ci dépasse un montant déterminé au mètre carré par décret en Conseil d’État, après avis de l’Assemblée de Corse. « « II. – La taxe est due par toute personne, physique ou morale, propriétaire des biens visés au premier alinéa du I, quel que soit le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social. Son produit est reversé à la collectivité de Corse. « « III. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux. « « Elle peut aussi instaurer une modulation du pourcentage déterminé en application du second alinéa du I, à l’échelle communale, à partir des critères suivants : l’évolution du prix du foncier et de son taux de croissance, les bases locatives, la densité démographique et le taux de résidences secondaires de la commune. « « IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Assemblée de Corse. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Félix Acquaviva · LT · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.