Amendement CL112 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ». II. – L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3  ter de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ils désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application de la présente loi. Ce représentant légal est chargé de mettre en œuvre et d’exécuter les obligations prévues par la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet et de répondre aux demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laetitia Avia · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.