Amendement CL114 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée, il est inséré un article 1 er   bis ainsi rédigé : «  Art. 1 er   bis. – Les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 ne peuvent accéder aux lieux, établissements, services et évènements mentionnés au 2° du A du II de l’article 1 er de la présente loi pour une durée fixée par décret après avis du comité des scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique. Cette durée court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid-19. Les effets de la présentation d’un justificatif de statut vaccinal à la covid-19 sont suspendus pendant cette période. »

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Timeline

1. 29 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 December 2021

   Publication

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3. 29 December 2021

   Rejeté

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