Amendement CL115 — APRÈS ART. 9

Summary

Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 77‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions ont pour objet la transmission de factures détaillées de téléphonie relative à la ligne téléphonique attribuée à une personne mentionnée à l’article 100‑7, le procureur de la République saisit préalablement le juge des libertés et de la détention qui dispose du dossier de la procédure. Le contenu de sa décision indique la nature de l’infraction sur laquelle porte les investigations ainsi que les indices précis et préexistants de la participation de la personne à sa commission. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 99‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions ont pour objet la transmission de factures détaillées de téléphonie relative à la ligne téléphonique attribuée à une personne mentionnée à l’article 100‑7, le juge d’instruction saisit préalablement le juge des libertés et de la détention qui dispose du dossier de la procédure. Le contenu de sa décision indique la nature de l’infraction sur laquelle porte les investigations ainsi que les indices précis et préexistants de la participation de la personne à sa commission. »

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Timeline

1. 23 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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