Amendement CL118 — APRÈS ART. 10

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 144‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 719‑2 est applicable. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 719‑2 ainsi rédigé : «  Art. 719‑2 . – La personne détenue peut, à tout moment, saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention. Le juge statue dans un délai de cinq jours ouvrables. Il peut ordonner toute mesure propre à assurer des conditions de détention conformes à la dignité. « À peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande. « Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai fixé au premier alinéa, la personne détenue peut saisir directement de sa demande le président de la chambre de l’instruction qui se prononce dans les vingt jours de sa saisine. S’il ne rend pas sa décision dans ce délai, la personne détenue est mise d’office en liberté. »

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Timeline

1. 23 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2020

   Retiré

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