Amendement CL12 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2113‑2‑1 . – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité auprès du ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste. « « Sans préjudice de l’article L. 2196‑2, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, elles publient chaque année un rapport annuel d’activité qu’elles adressent également au ministre chargé de l’économie. « « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d’application du présent article. » ; « 2° Après l’article L. 2313‑2, il est inséré un article L. 2313‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2313‑2‑1 . – Les dispositions de l’article L. 2113‑2‑1 s’appliquent. » »

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Timeline

1. 28 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 March 2026

   Adopté

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