Amendement CL121 — ART. 13

Summary

I. – Au début, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles 65  quinquies et 67  bis -1 A, au premier alinéa du II de l'article 67  sexies , au 1 de l'article 387 et aux premiers alinéas des I et II de l'article 416  bis  A, après la référence : « 414 », est insérée la référence : « , 414‑2 » ; 2° Au second alinéa de l’article 323‑5, après la référence : « 414 », sont insérés les mots : « , à l’avant-dernier alinéa de l’article 414‑2 » ; 3° L’article 411 est ainsi modifié : a)  Au 1, les mots : « pour but ou » sont supprimés ; b)  Les  g et  h du 2, sont abrogés ; 4° L’article 426 est ainsi modifié : a)  Les 3°, 4° et 6° sont abrogés ; b)  Au 5° , les mots : « en France ou dans un pays étranger » sont remplacés par les mots : « dans un pays non membre de l’Union européenne » et, à la fin, les mots : « ou y entrant » sont supprimés ; 5° À l’article 415‑1, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ». III. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article 314‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° L’article 314‑1‑1 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est supprimé ; b)  Au deuxième alinéa, après le mot : « peines » sont insérés les mots : « prévues à l’article 314‑1 » et les mots : « prévue au présent article » sont supprimés ; c)  Au troisième alinéa, les mots : « le présent article » sont remplacés par les mots : « la présente section » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 432‑15, les mots : « prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu’elle » sont supprimés.

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Timeline

1. 23 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2020

   Adopté

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