Amendement CL1211 — ART. 28 QUATER

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « II. – la seconde phrase de l’article L. 5721‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 précitée, est supprimée. » III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1 er  janvier 2020 ».

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Timeline

1. 4 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Adopté

   Source: dateSort

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