Amendement CL1214 — ART. 30

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 6 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa en application du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. » ; 2° L’article L. 2123‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa en application du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. » II. – Le présent article est applicable en Polynésie française.

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Timeline

1. 4 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Adopté

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