Amendement CL1218 — ART. 11 BIS A

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; «  b)  La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de vacance de siège de plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » » « II. – Le a du 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 4 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Adopté

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