Amendement CL128 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit heures avant la date et l’heure prévues du contrôle. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2023

   Non soutenu

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