Amendement CL128 — ART. 3

Summary

Compléter cet article les cinq alinéas suivants : « III. – Les policiers municipaux peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par la loi, les infractions suivantes : « – les rodéos motorisés mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route ; « – les occupations illicites de terrains ou d’immeubles mentionnées à l’article 226‑4-2 du code pénal ; « – les troubles répétés à la tranquillité publique caractérisés ; « – les installations ou campements illégaux mentionnés à l’article 322‑4-1 du code pénal. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Daniel Grenon · NI · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.