Amendement CL1288 — ART. 5

Summary

Substituer à l’alinéa 1 les dix alinéas suivants : « Le titre V de la Constitution est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, dans des conditions et sous des limites définies par une loi organique » ; « 2° L’article 45 est ainsi modifié : «  a)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « deux lectures » sont remplacés par les mots : « une lecture » ; « – Les mots : « ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont supprimés ; « – Sont ajoutés les mots : « , sauf si les Conférences des présidents s’y opposent conjointement » ; «  b)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas d’opposition conjointe des conférences des présidents, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte après deux lectures par chaque assemblée. » ; ». «  c)  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».

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Timeline

1. 22 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2018

   Non soutenu

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