Amendement CL13 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° L’article 99‑2 est ainsi modifié : ». V. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° », la référence : « a) ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport ». VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 21 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2023

   Adopté

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