Amendement CL14 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le titre IX du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant « Art. L. 2198‑1 . – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques de celui-ci, les prestations non réalisées. « II. – Lorsque cette défaillance est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur peut, par dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence, confier à un tiers l’exécution des prestations strictement nécessaires pour y remédier, pour une durée n’excédant pas celle requise pour la passation d’un nouveau marché. « III. – Le titulaire est informé sans délai de l’exécution des prestations confiées au tiers et peut en suivre le déroulement. »

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Timeline

1. 28 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 March 2026

   Adopté

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