Amendement CL1411 — ART. 19

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre I er du titre II du livre I er , il est inséré un un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « France asile « Art. L. 121‑17. – Des pôles territoriaux dénommés « France asile » peuvent être créés sur l’ensemble du territoire français en vue d’effectuer : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « du même code ». IV. – En conséquence, après la première occurrence de la référence : « L. 531‑2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur d’asile transmet des informations sommaires sur les raisons justifiant cette demande qui sont enregistrées par le représentant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ces informations sont complétées de tout élément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531‑12, qui ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai raisonnable après l’introduction de la demande d’asile. » V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les trois occurrences des mots : « du même code ». VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention : « 1° » la mention : « 2° ». X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. XI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 3° À l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé », sont remplacés par les mots :« dans des conditions fixées ». XII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention : « 3° » la mention : « 4° ». XIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la mention : « 4° » la mention : « 5° ».

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Adopté

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