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France · Amendment · Amendement

CL15

Amendement CL15 — ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 November 2023

Last action

22 November 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 November 2023

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Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ; « 3° À l’article 225‑25 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ; « 4° Au 4° de l’article 313‑7 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ; « 5° Au 8° de l’article 324‑7 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier ».

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Timeline

  1. 21 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 November 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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