Amendement CL1509 — ART. 5

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ; « 2° L’article 45 est ainsi modifié : «  a)  Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ; «  b)  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »

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Timeline

1. 26 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2018

   Adopté

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