Richard Ferrand

Question 6969 — urbanisme

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M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation de l'article R. 431-2 du code l'urbanisme. Cet article prévoit que « ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques [...] qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ». En outre, « les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article ». Or dans le cadre de projets de travaux sur construction existante, certains services instructeurs rejettent les demandes de permis de construire qui ne sont pas présentées par un architecte, en invoquant le fait que l'emprise au sol de l'ensemble dépasse le plafond de 150 mètres carrés alors même que ce plafond était déjà dépassé par la construction existante et, par voie de conséquence, que le permis pour ladite construction avait été soumis par un architecte. Aussi, il lui demande que soit clarifiée l'intention de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme afin qu'il soit uniformément appliqué sur le territoire.

Question 6953 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse la filière équine. Les 9 400 centres équestres en France jouent un rôle primordial dans l'occupation des territoires ruraux, la création d'emplois et la cohésion sociale. Ils proposent également chaque jour des activités sportives, et sociales aux 600 000 licenciés. Pourtant, de nombreuses décisions successives ces dernières années ont contribué à fragiliser le secteur et leur stabilité : l'abandon du taux réduit de TVA a ainsi fragilisé la viabilité de nombreuses entreprises et la réforme des rythmes scolaires a pu entraîner une perte de part d'heures de cours pour les centres équestres. Ainsi, il aimerait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs du secteur et lever les inquiétudes sur l'avenir de la filière.

Question 3197 — impôt sur les sociétés

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Question 5857 — enseignement agricole

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M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé. Selon les dispositions du décret n° 89-406 du 29 juin 1989, ces derniers sont tenus de fournir un service hebdomadaire moyen de dix-huit heures, qui peut être modulé lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige. Cette répartition est néanmoins encadrée, ne pouvant augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 %, sur plus de quatre semaines consécutives. De nombreux enseignants du monde agricole souhaitent aujourd'hui voir cette amplitude horaire évoluer pour répondre aux nouvelles exigences du métier. Ainsi, il lui demande quelles évolutions de ce décret sont envisageables pour répondre concrètement aux demandes des enseignants.

Question 6709 — agriculture

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M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune. La dernière réforme de la politique agricole a introduit la notion d'agriculteur actif, qui, seul, peut être éligible aux paiements directs de la PAC. Selon la réglementation européenne, certaines activités sont exclues de cette notion dont les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanent. Ainsi, de nombreux établissements ayant pour vocation la pratique de l'équitation se trouvent inclus dans cette liste et ne peuvent bénéficier des aides directes de la politique agricole commune. Implantés essentiellement en milieu rural, ils sont, pourtant, essentiels pour le dynamisme des territoires. Très récemment, le règlement n° 2017/2393 dit «Omnibus » a donné la possibilité aux États membres de suspendre la distinction entre agriculteur actif et non actif, afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre, en le notifiant à la Commission européenne. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de soutenir les centres équestres sur le territoire français.

Question 5334 — enfants

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M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens engagés pour lutter contre la pauvreté des enfants. Les chiffres sont aujourd'hui alarmants malgré les moyens importants investis. Trois millions d'enfants, soit un enfant sur cinq, vivent en situation de pauvreté et la pauvreté atteint 36 % des familles monoparentales. Aujourd'hui les enfants sont pauvres, parce qu'ils vivent dans des familles qui manquent de moyens, aussi il est essentiel de lutter contre les faveurs de reproduction pour que les enfants pauvres ne soient pas les parents pauvres de demain. La lutte contre la pauvreté infantile est un impératif moral puisque les enfants subissent cette pauvreté sans pouvoir agir et le phénomène de reproduction de la pauvreté constitue une négation de l'égalité des chances. Il est important d'améliorer les données statistiques pour mieux appréhender l'étendue du phénomène et ses conséquences sur le développement de l'enfant. Enfin, il convient d'accompagner les approches préventives de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et partir des initiatives locales conduites au plus près des personnes démunies. Alors que le Gouvernement a lancé, une concertation sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes en décembre 2017, il lui demande comment se déroulent les travaux et la consultation avec les principaux acteurs du secteur.

Question 4076 — politique économique

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Question 2918 — agroalimentaire

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Question 2108 — professions libérales

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Question 5518 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le mode de calcul de la double campagne pour les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, alors qu'ils en étaient initialement exclus, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or cette participation à une action de feu ou de combat ou le fait d'avoir subi le feu n'entre pas en compte dans le mode de calcul de la campagne double pour les guerres d'Indochine ou de Corée. Cette différence de traitement interroge de nombreux anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calcul de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc et en Tunisie.

Question 840 — État

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Question 1203 — agroalimentaire

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Question 79 — Parlement

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Question 1962 — assurances

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M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non salarié de l'assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l'âge légal de départ à la retraite suite à la fin de la réglementation des quotas laitiers, et ce, sans aides à la cessation, ne pourrait effectuer de sorties en capital de son PERP afin de retrouver la trésorerie nécessaire à la poursuite de ses autres activités. Dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il a été envisagé un temps, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé du plan d'épargne retraite populaire, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.

Question 11849 — professions et activités sociales

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M. Richard Ferrand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Toutefois, l'accueillant familial dispose d'une protection sociale relativement faible. Le contrat d'accueil liant l'accueillant familial à la personne accueillie n'est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre afin d'améliorer le statut des accueillants familiaux.

Question 2595 — politique économique

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Question 2098 — personnes handicapées

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M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'aménagement des examens pour les élèves DYS. Les troubles DYS sont ainsi définis par l'INSERM : « Les principaux troubles des apprentissages sont la dyslexie (trouble spécifique de la lecture), la dyspraxie (trouble du développement moteur et de l'écriture), la dyscalculie (trouble des activités numériques), la dysphasie (trouble du langage oral) et les troubles de l'attention ». La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel le service public d'éducation doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est ainsi consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. De surcroît, l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles affirme que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Les troubles DYS constituent donc un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Pourtant, en juin 2017, l'inspection académique du Finistère a émis 202 refus d'aménagement de leurs examens à des élèves souffrant de troubles DYS au motif, notamment, que « La dyslexie n'est pas un handicap et (que) le plan d'accompagnement personnalisé ne donne pas forcément droit à un aménagement d'épreuve ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 3808 — politique économique

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Question 2267 — état civil

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M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inique vécue par les personnes nées en France métropolitaine, avant le 1er janvier 1963, de parents algériens. En effet, aux termes de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui régit les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France. L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 a mis fin à cette possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967, en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». Ces dispositions ont donc non seulement frappé les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun. Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier la législation sur ce sujet.

Question 505 — élevage

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Question 246 — droits fondamentaux

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Question 1114 — Parlement

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Question 687 — entreprises

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Question 7478 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des GRETA. La ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté le 5 mars 2018 les grands axes de la réforme de la formation professionnelle. Cette réforme est l'un des engagements de campagne du Président de la République, pour le travail et l'emploi en France, afin notamment de renforcer le droit d'accès des actifs à la formation. La transformation de la formation professionnelle est l'un des trois piliers, avec l'apprentissage et l'assurance chômage, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présentée en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. L'un des objectifs majeurs poursuivi par la majorité est de rendre la formation professionnelle enfin accessible, afin que chaque actif puisse disposer de la liberté concrète d'évoluer, de choisir son avenir professionnel, et avoir la capacité de construire son parcours. Les GRETA, groupement d'établissements publics locaux d'enseignement, sont ainsi de réels leviers pour promouvoir la formation continue des adultes. Sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale et présents dans l'ensemble des académies, ils constituent l'un des premiers réseaux nationaux de la formation continue avec près de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2016. Créées il y a plus de quarante ans, ces structures demeurent cependant peu connues du grand public, et leurs responsables aspirent à davantage de visibilité sur les territoires. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de valoriser l'action des GRETA dans le cadre des réformes à venir.