Question· Question écrite11849answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Toutefois, l'accueillant familial dispose d'une protection sociale relativement faible. Le contrat d'accueil liant l'accueillant familial à la personne accueillie n'est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre afin d'améliorer le statut des accueillants familiaux.
Question· Question écrite5302answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation portant sur la pêche de plaisance du bar, activité qui rassemble de nombreux passionnés en France. Espèce ciblée par la pêche professionnelle et de loisir, le bar fait l'objet d'une surveillance nationale et européenne depuis plusieurs années. En décembre 2018, un accord a été trouvé au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche pour l'année 2018 dans l'Atlantique et la mer du nord. Alors que les plaisanciers étaient autorisés à prélever en 2017 un bar par jour et par pêcheur au nord du 48ème parallèle, la nouvelle réglementation abaisse ce quota à zéro bar. Ainsi, il lui demande quelle position le Gouvernement souhaite-il porter lors des futures négociations européennes et comment souhaite-il concilier pêche de loisir et protection des ressources.
Question· Question écrite5334open
France · National Assembly
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens engagés pour lutter contre la pauvreté des enfants. Les chiffres sont aujourd'hui alarmants malgré les moyens importants investis. Trois millions d'enfants, soit un enfant sur cinq, vivent en situation de pauvreté et la pauvreté atteint 36 % des familles monoparentales. Aujourd'hui les enfants sont pauvres, parce qu'ils vivent dans des familles qui manquent de moyens, aussi il est essentiel de lutter contre les faveurs de reproduction pour que les enfants pauvres ne soient pas les parents pauvres de demain. La lutte contre la pauvreté infantile est un impératif moral puisque les enfants subissent cette pauvreté sans pouvoir agir et le phénomène de reproduction de la pauvreté constitue une négation de l'égalité des chances. Il est important d'améliorer les données statistiques pour mieux appréhender l'étendue du phénomène et ses conséquences sur le développement de l'enfant. Enfin, il convient d'accompagner les approches préventives de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et partir des initiatives locales conduites au plus près des personnes démunies. Alors que le Gouvernement a lancé, une concertation sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes en décembre 2017, il lui demande comment se déroulent les travaux et la consultation avec les principaux acteurs du secteur.
Question· Question écrite5518answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le mode de calcul de la double campagne pour les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, alors qu'ils en étaient initialement exclus, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or cette participation à une action de feu ou de combat ou le fait d'avoir subi le feu n'entre pas en compte dans le mode de calcul de la campagne double pour les guerres d'Indochine ou de Corée. Cette différence de traitement interroge de nombreux anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calcul de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc et en Tunisie.
Question· Question écrite5677answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'insertion par l'activité économique dans les achats publics. En effet, la commande publique représente un pan important de l'activité économique du pays. Ainsi, il est un levier privilégié pour l'accompagnement des publics éloignés de l'emploi. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité de recourir soit à des clauses d'insertion sociale qui définissent un certain nombre d'heures qui doivent être exécutés par des publics en insertion pour l'exécution du marché (article 38), soit à des critères sociaux parmi les critères d'attribution des marchés (article 52), soit de recourir à des marchés dits réservés à des entreprises adaptées ou à des structures d'insertion par l'activité (article 36). Toutefois, les derniers chiffres produits par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) placé auprès du ministre de l'économie et des finances, montre que ces dispositifs sont encore très peu utilisés. En effet, en 2013, seulement 6 % des marchés publics de moins de 90 000 euros comportaient une clause d'insertion sociale, 10 % des marchés des collectivités territoriales et 3 % des marchés de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de promouvoir ces dispositifs, notamment dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 lancé en janvier 2018.
Question· Question écrite5741answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945), transposant la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. Ces textes prévoient que les professionnels qualifiés pour exercer l'activité d'expertise comptable dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent se voir reconnaître le droit d'exercer partiellement cette activité en France, après examen de leur demande par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. Il ressort des dispositions de la directive et du nouvel article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que seuls peuvent prétendre à l'exercice partiel de la profession d'expert-comptable, les citoyens européens remplissant les conditions mentionnées à ce dernier article, à l'exclusion des citoyens français qui doivent être titulaires du diplôme d'expertise comptable français pour pouvoir exercer tout ou partie de la profession. Il lui demande si cette interprétation de ces textes doit être retenue ainsi, et il souhaite connaître précisément la nature de l'activité partielle qui peut être demandée par les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne ainsi que nombre de demandes d'inscription pour l'exercice partiel de l'activité d'expertise comptable reçues à ce jour.
Question· Question écrite5857answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé. Selon les dispositions du décret n° 89-406 du 29 juin 1989, ces derniers sont tenus de fournir un service hebdomadaire moyen de dix-huit heures, qui peut être modulé lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige. Cette répartition est néanmoins encadrée, ne pouvant augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 %, sur plus de quatre semaines consécutives. De nombreux enseignants du monde agricole souhaitent aujourd'hui voir cette amplitude horaire évoluer pour répondre aux nouvelles exigences du métier. Ainsi, il lui demande quelles évolutions de ce décret sont envisageables pour répondre concrètement aux demandes des enseignants.
Question· Question écrite6709open
France · National Assembly
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune. La dernière réforme de la politique agricole a introduit la notion d'agriculteur actif, qui, seul, peut être éligible aux paiements directs de la PAC. Selon la réglementation européenne, certaines activités sont exclues de cette notion dont les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanent. Ainsi, de nombreux établissements ayant pour vocation la pratique de l'équitation se trouvent inclus dans cette liste et ne peuvent bénéficier des aides directes de la politique agricole commune. Implantés essentiellement en milieu rural, ils sont, pourtant, essentiels pour le dynamisme des territoires. Très récemment, le règlement n° 2017/2393 dit «Omnibus » a donné la possibilité aux États membres de suspendre la distinction entre agriculteur actif et non actif, afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre, en le notifiant à la Commission européenne. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de soutenir les centres équestres sur le territoire français.
Question· Question écrite6837open
France · National Assembly
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre les violences et agressions faites aux femmes dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Les violences et agressions faites aux femmes doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, tant dans la prise en charge des victimes que sur le plan de la prévention et de la répression de ces actes. D'un point de vue du soutien apporté aux victimes, tout d'abord, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le Gouvernement annonce une volonté d'améliorer l'accueil des victimes, notamment par le biais du renforcement de la formation des forces de police et de gendarmerie à ces problématiques par un nouvel agencement de l'accueil et par des dispositifs d'accueil spécifiques. Le moment du dépôt de plainte est souvent difficile pour les victimes de ce type d'infractions. Le constat est inquiétant : une personne sur dix ne porte pas plainte après ce type d'agression. Aussi, dans la continuité de la grande cause du quinquennat, celle de l'égalité femmes-hommes, il lui demande dans quelle mesure il entend mettre en œuvre l'expérimentation des plaintes en ligne pour ce type d'infractions. Il lui demande, de plus, comment fonctionnera l'ouverture d'une plateforme de signalement des faits de violences sexuelles et sexistes, et si les expérimentations se feront sur l'ensemble du territoire. Sur le plan de la prévention et de la répression des actes, ensuite, il lui demande dans quelle mesure l'élargissement de l'expérimentation des brigades ou groupes de contact mis en place dans les départements, annoncés lors du lancement de la police de sécurité du quotidien, permettront de mieux prévenir et sanctionner les infractions à caractère sexiste au quotidien. Il lui demande, enfin, selon quelles modalités le dispositif de forfaitisation de certaines infractions pourrait être mis à l'étude concernant les outrages sexistes.
Question· Question écrite6953open
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse la filière équine. Les 9 400 centres équestres en France jouent un rôle primordial dans l'occupation des territoires ruraux, la création d'emplois et la cohésion sociale. Ils proposent également chaque jour des activités sportives, et sociales aux 600 000 licenciés. Pourtant, de nombreuses décisions successives ces dernières années ont contribué à fragiliser le secteur et leur stabilité : l'abandon du taux réduit de TVA a ainsi fragilisé la viabilité de nombreuses entreprises et la réforme des rythmes scolaires a pu entraîner une perte de part d'heures de cours pour les centres équestres. Ainsi, il aimerait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs du secteur et lever les inquiétudes sur l'avenir de la filière.
Question· Question écrite6968answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce dispositif a été créé en 2014, en remplacement du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), grâce notamment à la mobilisation de la France et des acteurs de la solidarité. Le FEAD, qui permet d'aider plusieurs millions de citoyens européens qui souffrent de la précarité, représente un apport substantiel aux ressources des associations, comme les Restaurants du cœur, qui interviennent chaque jour pour auprès des plus démunis. Le Gouvernement a lancé une grande concertation en vue de définir une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Alors que s'engage la négociation du futur budget de l'Union européenne pour la période 2021-2027, il lui demande ainsi comment elle envisage d'assurer la pérennité des fonds européens d'aide alimentaire.
Question· Question écrite6969open
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation de l'article R. 431-2 du code l'urbanisme. Cet article prévoit que « ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques [...] qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ». En outre, « les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article ». Or dans le cadre de projets de travaux sur construction existante, certains services instructeurs rejettent les demandes de permis de construire qui ne sont pas présentées par un architecte, en invoquant le fait que l'emprise au sol de l'ensemble dépasse le plafond de 150 mètres carrés alors même que ce plafond était déjà dépassé par la construction existante et, par voie de conséquence, que le permis pour ladite construction avait été soumis par un architecte. Aussi, il lui demande que soit clarifiée l'intention de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme afin qu'il soit uniformément appliqué sur le territoire.
Question· Question écrite7478answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des GRETA. La ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté le 5 mars 2018 les grands axes de la réforme de la formation professionnelle. Cette réforme est l'un des engagements de campagne du Président de la République, pour le travail et l'emploi en France, afin notamment de renforcer le droit d'accès des actifs à la formation. La transformation de la formation professionnelle est l'un des trois piliers, avec l'apprentissage et l'assurance chômage, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présentée en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. L'un des objectifs majeurs poursuivi par la majorité est de rendre la formation professionnelle enfin accessible, afin que chaque actif puisse disposer de la liberté concrète d'évoluer, de choisir son avenir professionnel, et avoir la capacité de construire son parcours. Les GRETA, groupement d'établissements publics locaux d'enseignement, sont ainsi de réels leviers pour promouvoir la formation continue des adultes. Sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale et présents dans l'ensemble des académies, ils constituent l'un des premiers réseaux nationaux de la formation continue avec près de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2016. Créées il y a plus de quarante ans, ces structures demeurent cependant peu connues du grand public, et leurs responsables aspirent à davantage de visibilité sur les territoires. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de valoriser l'action des GRETA dans le cadre des réformes à venir.
Question· Question écrite7893open
France · National Assembly
The report of the Infrastructure Orientation Council proposes to the Government, in its point 3.5, to "restore meaning to the river network" and to initiate a policy of "denavigation" whose objective is to close to navigation the 20% of the river network with the least traffic. This proposal, according to the report, is not intended to reduce the investment efforts made by Voies navigables de France (VNF) but to concentrate the spending on the protection of these waterways, often with high heritage value, whose condition is now degraded. Firstly, it is a question of taking note of the observation made by the report of a degraded state of the waterway network, and the efforts made by the State in recent years to support the action of VNF in terms of investments, regeneration and modernization of the network will be continued and intensified. He This involves doing everything possible to gradually improve the state of the network, taking into account the requirements of hydraulic safety and the number of people on the roads, both for freight and for tourism and pleasure. For waterways characterized by very low or even non-existent freight and tourism traffic, an opening to navigation depending on the seasonality of traffic, or a passage on demand, is implemented. place, as planned in the VNF strategic project. A total closure to navigation cannot, however, be envisaged without having analyzed the needs for a coherent territorial network, as well as the existing mobility offer, particularly for rural areas, often poorly served for freight. It should also be noted that there is fruitful cooperation between the public establishment VNF and certain communities. territorial, making it possible to boost certain routes with tourist potential, and thus generating economic benefits for the territory. The reopening of the Sambre to Oise canal thus constitutes a very instructive example for the future.
Question· Question écrite1962answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non salarié de l'assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l'âge légal de départ à la retraite suite à la fin de la réglementation des quotas laitiers, et ce, sans aides à la cessation, ne pourrait effectuer de sorties en capital de son PERP afin de retrouver la trésorerie nécessaire à la poursuite de ses autres activités. Dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il a été envisagé un temps, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé du plan d'épargne retraite populaire, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.
Question· Question écrite2098open
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'aménagement des examens pour les élèves DYS. Les troubles DYS sont ainsi définis par l'INSERM : « Les principaux troubles des apprentissages sont la dyslexie (trouble spécifique de la lecture), la dyspraxie (trouble du développement moteur et de l'écriture), la dyscalculie (trouble des activités numériques), la dysphasie (trouble du langage oral) et les troubles de l'attention ». La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel le service public d'éducation doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est ainsi consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. De surcroît, l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles affirme que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Les troubles DYS constituent donc un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Pourtant, en juin 2017, l'inspection académique du Finistère a émis 202 refus d'aménagement de leurs examens à des élèves souffrant de troubles DYS au motif, notamment, que « La dyslexie n'est pas un handicap et (que) le plan d'accompagnement personnalisé ne donne pas forcément droit à un aménagement d'épreuve ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite2267open
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inique vécue par les personnes nées en France métropolitaine, avant le 1er janvier 1963, de parents algériens. En effet, aux termes de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui régit les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France. L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 a mis fin à cette possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967, en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». Ces dispositions ont donc non seulement frappé les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun. Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier la législation sur ce sujet.
Question· Question écrite2902answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de nombre de diplômés notaires au sujet de la mise en œuvre de l'ouverture de la profession de notaire. L'arrêté du 16 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définit 247 zones de libre installation au sein desquelles 1 002 études pourront être créées pour une nomination envisagée de 1 650 notaires au total. M. le député se félicite de cette libéralisation de l'accès à la profession du notariat, jusqu'ici extrêmement réglementée. Il souhaite néanmoins attirer l'attention de Mme la ministre sur l'inquiétude qui grandit parmi les diplômés notaires sur la mise en œuvre, à ce jour, de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. Ainsi, plus d'un an après la publication de l'arrêté, il lui demande de lui apporter des précisions sur cette mise en œuvre, notamment sur la création des nouveaux offices, ainsi que sur le nombre de professionnels nommés au sein de ces offices. Il souhaite, sur ce dernier point, savoir si les notaires déjà installés seront comptabilisés parmi les 1 650 nouveaux professionnels ou si l'ouverture prévue par l'article 52 bénéficiera en priorité aux nouveaux diplômés.
Question· Question écrite9153open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibles divergences d'interprétation concernant l'application de dispositions liées à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques entre la direction de l'eau et de la biodiversité et la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins. Elles portent sur des cas d'interprétation des dispositions contenues dans cette loi, notamment concernant la continuité écologique, qui peuvent avoir pour conséquence des enjeux financiers importants pour les mises en conformité des moulins. Un exemple avancé concerne l'application du nouvel article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci crée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant à la mise en conformité des ouvrages qui font obstacle à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, restreint le champ d'application de l'article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l'électricité à la date de la loi n'étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d'eau. La Fédération française des associations de sauvegarde des moulins considère ainsi que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, il semble que les services de la direction de l'eau et de la biodiversité considèrent que cette dérogation ne s'appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité régulièrement installés. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces divergences d'interprétation et les actions qui pourraient être entreprises afin d'y répondre.
Question· Question écrite6190answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des sports sur les conditions d'hébergement des centres nautiques accueillant des classes de mer, notamment des règles pouvant être imposées dans le cadre de la sécurité incendie des établissements d'accueil. Ces séjours sont l'occasion pour des jeunes issus des grandes agglomérations françaises, comme pour des jeunes issus de zones rurales ou isolées, de pouvoir partir à la découverte de la mer. Ces structures d'accueil sont également pourvoyeuses d'emplois permanents dans des zones parfois isolées. En Bretagne, l'activité nautique représente, aujourd'hui, près de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires et accueille chaque année plus de 45 000 élèves. Or plusieurs associations de loisirs ont soulevé la question des différences de conditions cumulatives selon les départements, amenant à des interrogations liées à la concurrence entre les différents sites de séjours éducatifs. Ainsi, le centre Nautisme en Bretagne, situé sur la circonscription dont M. le Député est l'élu, ne semble, par exemple, pas soumis au même encadrement normatif que ses homologues de Savoie ou de Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Ces associations s'inquiètent, de plus, des délais annoncés leur permettant d'organiser les modalités de mise en œuvre si un nouveau cadre dérogatoire devait être à terme imposé, de ses conséquences financières, ainsi qu'en matière d'encadrement devenant lourdes pour les structures. Aussi, il lui demande sous quel calendrier et sous quelles modalités le Gouvernement souhaite engager ce renforcement des règles de sécurité incendie des établissements d'activités nautiques.
Question· Question écrite8959open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le risque que pourrait faire peser sur certains organismes de formation une fiscalisation d'une part trop importante de leurs activités. Associations de loi 1901, certains de ces organismes jusqu'ici exonérés de taxes locales et d'impôt sur les sociétés voient aujourd'hui la part lucrative de leurs activités fiscalisées sur décision de l'administration fiscale suite à un rescrit afin de déterminer leur statut. Les critères pris en compte par l'administration fiscale sont contestés par certaines de ces associations, notamment en ce que la définition des « publics dits en difficulté » de l'administration fiscale française ne serait pas en accord avec les principes communautaires européens pour lesquels tout demandeur d'emploi est à classer dans la catégorie des publics en difficulté et en ce qu'elle ne prend qu'imparfaitement en compte les spécificités des services rendus au public accueilli. Surtout, les régimes d'imposition des concurrents de ces organismes sur leurs activités fiscalisées, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les groupements d'établissements (Greta), le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et les chambres de commerce et d'industrie (CCI), varient considérablement, et certains sont notamment exonérés d'impôt sur les sociétés. Ces associations ne peuvent dès lors parfois plus afficher des prix suffisamment compétitifs par rapport à leurs concurrents et pourraient se voir contraintes de fermer, alors même qu'elles sont souvent les seules à proposer une offre aux demandeurs d'emploi dans des zones rurales. Aussi, il lui demande s'il peut lui apporter des précisions sur cette situation, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et le cas échéant s'il est envisagé de revoir le statut au regard de la loi fiscale de ces organismes de formation.
Question· Question écrite3700answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires se sont volontairement engagés. À l'exception des situations couvertes par l'article L. 4132-3 du code de la défense, les recrues de l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air ou les formations rattachées, le font en vertu d'un contrat conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Aussi, pour des raisons de justice et d'équité entre tous les combattants il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », afin que les combattants volontaires contractuels, entrés en service depuis la suppression de la conscription, qui servent et combattent sur les mêmes territoires, puissent prétendre à cette décoration, lorsqu'ils ont mis leur vie en péril au service de la Nation.
Question· Question écrite3648open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de nombre de jeunes agriculteurs sur les déchéances de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Indispensable pour favoriser l'installation en agriculture et assurer l'équilibre de nombreuses exploitations, cette aide peut cependant être retirée, sous certaines conditions, par décision du préfet. Aussi, il lui demande de lui apporter des précisions à ce sujet, et notamment sur les modalités ou le seuil à partir duquel le préfet peut décider de déroger à ces déchéances.
Question· Question écrite1678open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la spécialité de l'anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L'ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L'émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu'en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l'origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré leur rôle fondamental dans la lutte contre le cancer, les représentants de cette spécialité font valoir que la définition juridique de cette spécialité est floue. En effet, le code de la santé publique définit l'ACP par opposition à la biologie médicale. Si les actes de biologie médicale ont été strictement définis par le décret du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, les actes d'ACP ne le sont pas. Les spécificités de cette spécialité sont telles que cette absence de cadre juridique serait préjudiciable tant aux patients qu'aux professionnels. Par ailleurs, avec une moyenne d'âge de 52 ans, la spécialité ACP est vieillissante. Selon le syndicat des médecins pathologistes français, sur une profession de 1 471 praticiens, 370 partiront à la retraite d'ici fin 2018. Cela pose la question des rachats des laboratoires d'ACP, notamment dans les territoires périphériques. Le syndicat des médecins pathologistes alerte sur les risques afférents aux mouvements de rachats des laboratoires ACP, en particulier s'agissant des rachats et des prises de parts de capital par des groupes financiers étrangers, et il propose notamment de limiter les possibilités de rachats de sociétés d'exercice médical. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière, tant sur le plan de la définition juridique de la spécialité que de l'indépendance de la spécialité ACP.
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