Amendement CL1513 — ART. 14

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « «  Le Forum de la République « «  Art. 69 . – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publics. « « Il est composé de membres issus de la société civile dont le nombre ne peut excéder cent cinquante-cinq. « « Une loi organique fixe les modalités d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement du Forum de la République. « «  Art. 70 . – Le Forum de la République peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par la loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires prennent en considération ces pétitions et les suites que le forum propose d’y donner. « «  Art. 71 . – Le Forum de la République peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental. « « Pour les projets de loi ayant ce caractère, il peut être consulté par le Gouvernement avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées. « « Le Forum de la République peut également être consulté par le président d’une assemblée sur une proposition de loi à caractère économique, social ou environnemental déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. Cette consultation doit intervenir avant l’examen du texte en commission. « « Le Forum de la République peut désigner un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. « « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » »

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Timeline

1. 26 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2018

   Adopté

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