Amendement CL16 — ART. 3

Summary

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi modifié : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves et celles des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation est obligatoire s’agissant des biens ayant été saisis au cours de la procédure lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « 2° ».

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Timeline

1. 21 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2023

   Adopté

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